Ce qu’il faut savoir sur l’ESRS S2
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De quoi traite l’ESRS S2
L’ESRS S2 s’appuie sur les normes internationales en matière de droits de l’homme, par exemple les principes directeurs des Nations unies, les principes directeurs de l’OCDE et les normes fondamentales du travail de l’OIT. Les informations montrent aux utilisateurs de l’état de durabilité à quels endroits de la chaîne de valeur des travailleurs sont touchés de manière matérielle par l’entreprise et comment celle-ci prévient et atténue les impacts négatifs et y remédie.
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Les 4 exigences de publication en bref
Les exigences de publication montrent comment l’entreprise traite les travailleurs de la chaîne de valeur, de la politique à la cible. S’y ajoutent les informations de l’ESRS 2 sur les impacts, risques et opportunités matériels.
- S2-1 Politiques : Les politiques relatives aux travailleurs de la chaîne de valeur, les groupes auxquels elles s’appliquent, si elles traitent de la traite des êtres humains, du travail forcé et du travail des enfants, et s’il existe un code de conduite pour les fournisseurs
- S2-2 Dialogue, canaux et remédiation : Comment l’entreprise dialogue avec les travailleurs, leurs représentants légitimes ou des intermédiaires de confiance et, dans la mesure où elle prend des dispositions en ce sens, comment elle recueille le point de vue des groupes particulièrement exposés ou marginalisés, quels canaux existent, s’il existe un mécanisme de réclamation, comment elle évalue l’efficacité des canaux et comment elle procède en matière de remédiation lorsqu’elle a causé ou contribué à causer des impacts négatifs matériels
- S2-3 Actions et ressources : Quelles principales actions et ressources l’entreprise met en œuvre et prévoit pour les impacts, risques et opportunités matériels, comment elle suit leur efficacité et comment elle procède lorsqu’elles entrent en conflit avec d’autres intérêts commerciaux, par exemple dans les achats. Pour les sous-thèmes matériels s’ajoutent les incidents en matière de droits de l’homme identifiés
- S2-4 Cibles : Quelles cibles qualitatives ou quantitatives l’entreprise s’est fixées
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Publier correctement les incidents en matière de droits de l’homme
Dans le respect de la protection des données, seuls les cas avérés et vérifiés sont publiés :
- Avéré : attesté par des informations objectives, factuelles et vérifiables. Toute procédure en cours et tout signalement reçu par le canal de réclamation ne constituent pas nécessairement un cas avéré
- Vérifié : Un tribunal, l’OCDE ou une autorité administrative a formellement constaté que le cas s’est produit
- Regrouper plutôt qu’énumérer : Les cas peuvent être regroupés par type ou par travailleurs concernés. Le caractère matériel de l’information dépend surtout de la gravité de l’impact
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Dispositions transitoires : ce qu’il faut publier malgré tout
S2 peut être entièrement reportée :
- Première vague : seulement pour l’exercice 2026 désormais. Cela vaut aussi pour les entreprises qui publient pour la première fois pour l’exercice 2026. Les entreprises qui, à la date de clôture du bilan, ne dépassent pas l’un au moins des deux seuils (450 millions d’euros de chiffre d’affaires net ou 1 000 salariés en moyenne) peuvent de toute façon omettre toutes les normes thématiques pour 2026 si elles appliquent déjà le nouveau jeu de normes
- Autres entreprises : pendant les 2 premiers exercices de publication, soit les exercices 2027 et 2028 en cas d’obligation à partir de l’exercice 2027. Ce qui compte est l’obligation légale, non la date de la transposition nationale
Le report n’est pas une exemption totale. L’entreprise doit indiquer si les travailleurs de la chaîne de valeur sont un thème matériel. Si c’est le cas, elle doit publier le thème ou les sous-thèmes matériels et les indicateurs pertinents. Elle doit décrire brièvement le lien avec son modèle économique et sa stratégie, les cibles assorties d’une échéance et leur avancement, ses politiques ainsi que ses actions et leurs résultats.
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Interroger les fournisseurs : ce qui s’applique
Pour S2, les informations des fournisseurs et des prestataires sont importantes. Les normes permettent toutefois aussi de travailler sans interrogation directe : l’évaluation de la matérialité peut reposer sur des données sectorielles et régionales ou sur des informations généralement disponibles. Pour les informations à publier, les estimations sont admises lorsqu’elles sont praticables et fiables.
- Interroger est permis, mais aucune obligation légale de répondre n’en découle : Les fournisseurs de 1 000 salariés au plus peuvent refuser les demandes qui vont au-delà des informations de l’annexe II de la norme VS. Cette liste est plus courte que la norme VS elle-même. Pour les travailleurs, elle comprend le nombre de salariés par type de contrat et par genre, les accidents du travail, le salaire minimum, la couverture par des conventions collectives et la formation. Pour les fournisseurs de plus de 10 salariés s’y ajoutent le taux de rotation du personnel, un code de conduite ou une politique en matière de droits de l’homme, un mécanisme de traitement des plaintes et les cas avérés d’incidents. Qui demande davantage indique quelles informations vont au-delà et que le fournisseur peut les refuser ; les clauses contractuelles qui rendent davantage obligatoire ne sont pas contraignantes. Cela s’applique à partir de l’exercice 2027 et uniquement au reporting de durabilité, et non, par exemple, au devoir de vigilance dans la chaîne d’activités. En Autriche, une limite propre figurant dans le code de commerce (UGB) s’applique déjà depuis le 19 févr. 2026, mesurée à l’aune de la VSME dans sa version de 2025
- Expliquer les lacunes : Si des informations de la chaîne de valeur manquent pendant les 3 premiers exercices de publication, l’entreprise doit expliquer ses efforts, les raisons et ses plans
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Sources de données typiques dans l’entreprise
De nombreuses données se trouvent non pas au service développement durable, mais aux achats et à la conformité :
- Les données de base des fournisseurs et le volume d’achats par pays et par groupe de marchandises montrent où se situent les zones de risque
- Les analyses de risques et les évaluations de fournisseurs, par exemple les auto-évaluations, audits, certificats ou notations, montrent les risques et les actions chez certains fournisseurs
- Le code de conduite des fournisseurs, avec les confirmations et les clauses contractuelles, fournit la base des politiques
- Le système d’alerte et le canal de réclamation fournissent les cas, les statistiques de cas et les mesures de remédiation
- Les contrats avec les prestataires qui travaillent sur les sites de l’entreprise montrent qui relève de S2
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Lien avec la norme VS
La norme VS ne contient pas d’indicateurs propres sur les travailleurs de la chaîne de valeur. Dans le module complet, l’entreprise doit indiquer si les pratiques et politiques de transition vers une économie plus durable concernent aussi les fournisseurs ou les clients, et si des cas avérés d’incidents impliquant des travailleurs de la chaîne de valeur sont connus.
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Erreurs courantes et défis
Ces points reviennent souvent dans la pratique :
- Ne regarder que les fournisseurs directs, alors que les impacts matériels se situent souvent plus loin dans la chaîne d’approvisionnement, par exemple dans l’extraction des matières premières
- Se fier aux données des fournisseurs. Les petits fournisseurs peuvent refuser beaucoup de choses, et souvent peu de réponses reviennent de toute façon. L’obligation de publication reste toutefois à la charge de l’entreprise. Les données manquantes peuvent être comblées par des estimations et des données sectorielles et régionales. Les informations qu’un fournisseur peut refuser n’ont pas à être obtenues à cette fin : l’obligation est réputée remplie sans elles. Qui ne remarque qu’au moment d’établir le rapport que des réponses manquent n’a plus le temps de combler les lacunes
- Mal rattacher les travailleurs : Les intérimaires et les indépendants directement mandatés relèvent de S1, le personnel de prestataires externes sur le site de l’entreprise, par exemple la restauration ou la sécurité, relève en règle générale de S2. Sans délimitation claire, ils sont comptés deux fois ou pas du tout
- Considérer les dispositions transitoires comme une pause. Constituer des données sur la chaîne d’approvisionnement prend du temps. Qui ne commence pas pendant cette période se retrouve sans base à son expiration