Ressources · Réglementation
La taxonomie européenne classe les activités économiques durables sur le plan environnemental. Depuis le règlement délégué (UE) 2026/73, les entreprises peuvent ne pas évaluer les activités sous 10 % d'un indicateur. Seules les entreprises dans le champ de la CSRD doivent publier, et Omnibus I a réduit ce champ.
Mis à jour le
Un système de classification européen (règlement (UE) 2020/852) qui définit quelles activités économiques sont durables sur le plan environnemental. Un cadre de transparence, pas une interdiction.
6 objectifs environnementaux : atténuation du changement climatique, adaptation, eau et ressources marines, économie circulaire, prévention de la pollution, biodiversité et écosystèmes.
Contribution substantielle à au moins un objectif, absence de préjudice important aux autres (DNSH), respect des garanties sociales minimales et respect des critères d'examen technique. Les quatre cumulativement.
Obligatoire uniquement pour les entreprises dans le champ de la CSRD — à partir de l'exercice 2027, au-delà de 1 000 salariés et 450 millions d'euros de chiffre d'affaires. Les entreprises sous l'un des deux seuils sortent de l'obligation.
Les entreprises peuvent ne pas évaluer les activités sous 10 % d'un indicateur obligatoire. Le test s'applique indicateur par indicateur.
Le règlement taxonomie (UE) 2020/852 est un système de classification qui définit quelles activités économiques sont durables sur le plan environnemental. Il crée un langage commun pour les investisseurs, les entreprises et les autorités, vise à orienter les capitaux vers les activités durables et à rendre l'écoblanchiment plus difficile. Il n'interdit rien — il exige de la transparence.
Une activité peut être alignée si elle contribue substantiellement à au moins l'un d'eux :
Une activité n'est alignée que si elle satisfait aux quatre conditions du règlement Taxonomie :
La distinction commande toute la publication. Éligible signifie que l'activité est décrite dans le règlement délégué et entre donc dans le champ d'application. Alignée signifie qu'elle satisfait en outre, de façon démontrée, aux critères d'examen technique, aux exigences DNSH et aux garanties minimales. On détermine d'abord la part éligible, puis on documente le jeu complet de critères pour la part alignée.
L'obligation de l'article 8 suit le champ de la CSRD. Omnibus I ((UE) 2026/470) a nettement réduit ce champ.
On la décrit encore souvent comme une intention. Le règlement délégué (UE) 2026/73 (Journal officiel du 8 janv. 2026, en vigueur le 28 janv. 2026) modifie le règlement délégué (UE) 2021/2178 sur la publication au titre de l'article 8, simplifie certains critères d'examen technique et s'applique à partir du 1 janv. 2026. Pour l'exercice commençant en 2025, les entreprises peuvent continuer à appliquer les versions antérieures.
Il existe ici un malentendu répandu. Les informations taxonomie figurent dans la même déclaration de durabilité que le rapport ESRS, selon l'ESRS 1 révisé par exemple dans une annexe distincte — mais elles ne relèvent expressément pas des ESRS. Ce ne sont pas des points de données ESRS E1. La base est l'article 8 du règlement taxonomie et son règlement délégué, non l'ESRS E1. En pratique : deux corpus de règles, un document, des déductions séparées.
Éligible signifie que l'activité est décrite dans la taxonomie et entre dans son champ d'application. Alignée signifie qu'elle satisfait en outre, de façon démontrée, à toutes les conditions : contribution substantielle, DNSH, garanties minimales et critères d'examen technique.
Seulement si vous êtes dans le champ de la CSRD — à partir de l'exercice 2027, cela signifie au-delà de 1 000 salariés et de 450 millions d'euros de chiffre d'affaires. Pour les exercices 2025 et 2026, les règles antérieures s'appliquent encore. Celles qui sortent du champ de la CSRD sont en principe aussi dispensées ici et peuvent publier volontairement.
Les activités représentant cumulativement moins de 10 % du dénominateur d'un indicateur obligatoire peuvent ne pas être évaluées ; leur chiffre d'affaires, CapEx et OpEx sont présentés séparément comme non significatifs, en agrégé et sous forme de liste détaillée avec le secteur ; ils restent au dénominateur. Le test s'applique indicateur par indicateur, donc séparément pour le chiffre d'affaires, le CapEx et l'OpEx. La base juridique est le règlement délégué (UE) 2026/73.
Oui, lorsqu'il est non matériel pour votre modèle d'affaires. Vous ne publiez alors que le total des dépenses d'exploitation et expliquez pourquoi l'indicateur est non matériel — aucune évaluation d'éligibilité ou d'alignement n'est requise.
À la même déclaration de durabilité, oui — mais elles ne relèvent pas des ESRS. Les indicateurs taxonomie ne sont pas des points de données ESRS E1 ; ils suivent l'article 8 du règlement taxonomie et son règlement délégué. Un document, deux corpus de règles.
Do No Significant Harm : une activité qui contribue substantiellement à un objectif environnemental ne doit pas nuire de manière importante aux autres. Les critères d'examen technique fixent des seuils DNSH par objectif.
Les seuils et conditions propres à chaque activité, fixés dans les actes délégués, au regard desquels se mesurent la contribution substantielle et les exigences DNSH. Ils sont mis à jour, raison pour laquelle l'évaluation d'une activité devrait être datée.
Cette page présente la situation juridique de manière simplifiée et ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal. Seuls font foi les textes juridiques cités, dans leur version en vigueur.
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