ESRS 2 Informations générales à publier : exigences expliquées simplement

Ce que couvre ESRS 2

ESRS 2 est la partie obligatoire de tout état de durabilité ESRS et, avec ESRS 1, la seconde norme « transversale ». Elle couvre à un niveau général les quatre domaines de publication : gouvernance, stratégie y compris les effets financiers, gestion des IRO (incidences, risques et opportunités) y compris les politiques et actions, ainsi que indicateurs et cibles. Les normes thématiques (E1 à G1) la complètent par des informations concrètes. Les règles sur la matérialité, le périmètre et la structure figurent dans ESRS 1.

Les exigences de publication en un coup d’œil

ESRS 2 contient 11 exigences de publication :

• BP-1 Base de préparation : consolidée ou individuelle, écarts du périmètre par rapport aux états financiers consolidés avec leurs motifs, étendue de la chaîne de valeur, la mention que l’état est établi conformément aux ESRS, et tout allègement utilisé
• BP-2 Informations relatives aux dispositions transitoires : ce qui est différé et ce qui doit tout de même être publié
• GOV-1 Rôle des organes d’administration, de direction et de surveillance
• GOV-2 Durabilité dans les systèmes d’incitation des membres de ces organes
• GOV-3 Déclaration sur la vigilance raisonnable
• GOV-4 Gestion des risques et contrôles internes concernant l’information en matière de durabilité
• SBM-1 Stratégie, modèle d’affaires et chaîne de valeur
• SBM-2 Intérêts et points de vue des parties prenantes
• SBM-3 Interaction des incidences, risques et opportunités matériels avec la stratégie et le modèle d’affaires, y compris les effets financiers
• IRO-1 Processus d’identification et d’évaluation des incidences, risques et opportunités matériels et des informations matérielles à publier
• IRO-2 Incidences, risques et opportunités matériels et exigences de publication incluses dans le rapport

S’y ajoutent 4 exigences générales de publication pour les politiques, actions, indicateurs et cibles (GDR), qui valent pour chaque sujet matériel (voir section 06).

Gouvernance : GOV-1 à GOV-4

C’est ici que l’on voit si la durabilité est ancrée dans la direction.

• GOV-1 : composition de la direction et du conseil de surveillance (ou conseil consultatif), leurs compétences et la manière dont il est garanti que celles-ci existent ou sont développées, personnes ou comités responsables, suivi des cibles, ainsi que la manière dont la direction et le conseil de surveillance (ou conseil consultatif) prennent en compte les IRO dans la stratégie, les grandes décisions et la gestion des risques, y compris les arbitrages
• GOV-2 : lien entre la rémunération de la direction et du conseil de surveillance (ou conseil consultatif) et les sujets de durabilité : caractéristiques des systèmes d’incitation, cibles ou indicateurs utilisés et part de la rémunération variable qui en dépend. En l’absence de tels systèmes d’incitation, l’information est omise
• GOV-3 : emplacement, dans l’état, des principales étapes de la vigilance raisonnable en matière de durabilité. Il s’agit du processus d’identification, de prévention, d’atténuation et de remédiation des incidences négatives sur les personnes et l’environnement, et non de la due diligence financière ou juridique. Un tableau de renvois suffit
• GOV-4 : étendue et caractéristiques de la gestion des risques et des contrôles internes pour l’information publiée. L’exhaustivité et l’intégrité des données ainsi que l’exactitude des estimations en font partie

Stratégie : SBM-1 à SBM-3

C’est ici que le modèle d’affaires est relié aux sujets matériels.

• SBM-1 : modèle d’affaires, chaîne de valeur et position propre dans celle-ci, groupes de produits, marchés et secteurs significatifs. Est significatif ce qui représente plus de 10 % du chiffre d’affaires ou est lié à des incidences matérielles. S’y ajoute, avec le chiffre d’affaires correspondant, la mention d’une activité dans quatre domaines : combustibles fossiles, fabrication de produits chimiques du groupe NACE 20.2 (pesticides et autres produits agrochimiques), armes interdites, ainsi que culture et production de tabac
• SBM-2 : les parties prenantes importantes, leurs attentes et la manière dont la direction et le conseil de surveillance (ou conseil consultatif) en sont informés
• SBM-3 : comment les incidences matérielles découlent de la stratégie et du modèle d’affaires, comment les risques et opportunités ont influencé la situation financière, pour quels risques et opportunités un ajustement significatif des valeurs comptables risque d’intervenir l’an prochain et quelle évolution est attendue. S’y ajoute une description qualitative de la résilience de la stratégie

Processus de matérialité : IRO-1 et IRO-2

IRO-1 décrit comment l’entreprise est parvenue à ses sujets et informations matériels. IRO-2 en montre le résultat.

• IRO-1 : processus et étapes de décision, méthodes, hypothèses, critères ou seuils, évaluation des incidences selon la gravité et la probabilité et prise en compte des domaines à risque accru, intégration de la vigilance raisonnable et des parties prenantes, changements depuis l’exercice précédent et date de la dernière mise à jour. Le procédé propre à l’entreprise est attendu, et non des textes standard génériques
• IRO-2 : description des IRO matériels, changements depuis l’exercice précédent, liste des exigences de publication respectées, par exemple sous forme d’index, liste des informations complémentaires et tableau des points de données issus d’autres textes de l’UE, dans lequel les points non matériels sont signalés comme « non matériels »
• Climat : si le changement climatique est jugé non matériel, les motifs doivent être donnés ; toutes les informations d’E1 peuvent alors être omises
• Travail forcé et travail des enfants : si les activités propres ou la chaîne de valeur sont liées à des incidences négatives matérielles, il faut indiquer le risque accru par type d’activité ou par pays ou région

Politiques, actions, indicateurs et cibles

4 exigences générales de publication (General Disclosure Requirements, GDR) valent pour chaque sujet matériel, y compris ceux propres à l’entité. Les normes thématiques y renvoient.

• GDR-P Politiques : contenu, objectif, périmètre et référence à des normes de tiers, ainsi que la mention de l’existence ou non d’une politique globale en matière de droits humains selon les Principes directeurs de l’ONU, la déclaration de l’OIT et les Principes directeurs de l’OCDE
• GDR-A Actions et ressources : ce qui a été fait et ce qui est prévu, avec calendrier et résultat attendu. Pour les ressources financières importantes, le montant de l’exercice et une fourchette pour l’avenir
• GDR-M Indicateurs : unité, méthode de calcul, sources, estimations, hypothèses, qualité des données dans la chaîne de valeur et évolution par rapport à l’exercice précédent
• GDR-T Cibles : mesurables, datées et axées sur les résultats, avec année de référence, année cible, jalons et hypothèses, indication si la cible est imposée par la loi et, pour les cibles environnementales, si elle repose sur des données scientifiques concluantes. Sans cibles mesurables, il faut expliquer si et comment l’efficacité est tout de même suivie

S’il n’existe ni politiques, ni actions, ni cibles pour un sujet matériel, il faut le dire ouvertement.

Dispositions transitoires dans ESRS 2 : BP-2

Les entreprises qui différent des normes thématiques entières selon les dispositions transitoires d’ESRS 1 (les premières années E4, S2, S3 et S4, pour certaines entreprises de la première vague même toutes en 2026) doivent tout de même indiquer dans BP-2 si ces sujets sont matériels. Pour chaque sujet matériel différé, il faut décrire brièvement comment le modèle d’affaires et la stratégie prennent en compte les incidences, ainsi que les cibles et les progrès, les politiques, les actions et les indicateurs. Pour les autres dispositions transitoires, par exemple pour les effets financiers attendus, il suffit d’indiquer l’omission.

Où se trouvent les données dans l’entreprise

Les ESRS ne prescrivent aucun comportement, sauf pour l’information publiée elle-même ; les obligations découlant d’autres lois demeurent. Elles exigent une description de la situation actuelle et des plans adoptés. Presque toutes les informations proviennent donc de documents et de processus existants :

• Statuts et règlements intérieurs de la direction et du conseil de surveillance (ou conseil consultatif) : composition et responsabilités
• Règles internes et politiques, par exemple sur la rémunération : systèmes d’incitation et politiques existantes
• Direction et service stratégie : modèle d’affaires, chaîne de valeur et secteurs
• Finance : chiffre d’affaires et montants des effets financiers
• Gestion des risques et système de contrôle interne : risques et opportunités ainsi que contrôles de l’information publiée
• Analyse de matérialité et dialogue avec les parties prenantes : base d’IRO-1, d’IRO-2 et de SBM-2
• Conformité : actions et étapes de la vigilance raisonnable

Lien avec la norme VS

La norme VS (règlement (UE) 2026/1560) est la norme volontaire pour les entreprises non soumises à la CSRD. Elle ne connaît pas d’analyse de matérialité. Son module de base (B1–B11) commence par « B1 Base d’établissement », qui correspond à BP-1. Le module complet décrit aussi, avec C1, le modèle d’affaires et la stratégie, de façon proche de SBM-1. Des informations comme IRO-1 ou SBM-3 n’existent pas dans la norme VS.

Erreurs fréquentes

Ces points reviennent le plus souvent dans la pratique :

• Traiter ESRS 2 comme une simple introduction et la remplir tard. Les informations exigent des contributions de la direction, de la finance, de la gestion des risques et de la conformité
• Ne pas tenir compte des dispositions transitoires dès le départ. Vérifier seulement à la fin ce qui peut être différé conduit à collecter des données pas encore nécessaires et à oublier les informations de BP-2
• Transformer la gouvernance en parallèle pour mieux paraître. ESRS 2 décrit la situation telle qu’elle est. Modifier des responsabilités, des systèmes d’incitation ou des politiques relève de décisions de gouvernance, qui prennent du temps. Cela n’a pas sa place dans le processus de publication ; l’absence de politiques ou de cibles est nommée ouvertement
• Ne pas définir de responsabilités et de contrôles clairs pour l’information publiée. Il en résulte des corrections tardives et des erreurs dans les chiffres comparatifs