VSME expliqué : aujourd'hui la norme volontaire VS

Du VSME à la norme VS

L'EFRAG a élaboré en 2024 le Voluntary Sustainability Reporting Standard for non-listed SMEs, en bref VSME. La Commission l'a recommandé pour un usage volontaire en 2025 ((UE) 2025/1710). Le règlement délégué (UE) 2026/1560 en a fait du droit de l'Union, en vigueur depuis le 24 sept. 2026. Le nom officiel est désormais « norme d'information en matière de durabilité d'application volontaire », en bref norme VS. La Commission considère que la recommandation relative au VSME n'a plus d'effet juridique. La norme reste volontaire : aucune entreprise n'est tenue de l'appliquer.

Qui peut appliquer la norme VS ?

Toute entreprise non soumise à l'obligation de publication peut appliquer la norme volontairement (article 2 du règlement (UE) 2026/1560). Il n'y a pas de limite de taille. La norme est toutefois conçue pour les entreprises comptant en moyenne jusqu'à 1 000 salariés (annexe I, point 2), et la même limite détermine qui est protégé par le plafond des demandes des clients. La description souvent reprise de « PME non cotées » valait pour le VSME de 2024, plus pour la norme VS.

• toutes les entreprises sans obligation CSRD
• y compris les indépendants et les micro-entreprises cotées
• le plafond des demandes des clients ne protège que les entreprises comptant en moyenne jusqu'à 1 000 salariés
• Pour les entreprises comptant jusqu'à 10 salariés, certains points de données sont facultatifs
• Pour comparaison : à partir de l'exercice 2027, seules les entreprises de plus de 1 000 salariés et de plus de 450 millions d'euros de chiffre d'affaires publient au titre de la CSRD

Le plafond applicable aux demandes de données

C'est l'élément le plus important et le plus souvent oublié. La norme elle-même est volontaire — l'article 3 du règlement (UE) 2026/1560 ne l'est pas. Une entreprise assujettie à la CSRD ne peut exiger des entreprises de sa chaîne de valeur comptant en moyenne jusqu'à 1 000 salariés que les points de données de l'annexe II du règlement. Cela s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027, et uniquement aux demandes faites pour le reporting CSRD. Le plafond vous protège même si vous n'appliquez pas la norme. Selon la directive comptable modifiée (directive (UE) 2026/470), vous pouvez refuser les demandes qui vont au-delà à des fins CSRD ; les clauses contractuelles contraires sont nulles. Si l'entreprise assujettie demande malgré tout davantage, elle doit vous indiquer quelles informations dépassent le plafond et que vous pouvez les refuser. Les États membres transposent cette modification d'ici le 19 mars 2027. Les demandes fondées sur d'autres obligations, par exemple le CBAM, ne sont pas concernées. Les banques et assureurs y sont aussi soumis lorsqu'ils demandent des données pour leur propre reporting CSRD. Il ne couvre pas les demandes à d'autres fins, comme l'analyse de crédit, le SFDR ou le pilier 3 ; pour celles-ci, la Commission invite seulement les entreprises financières à se limiter autant que possible à l'annexe I de la norme. Pour les petites entreprises, la norme est donc moins une obligation qu'un argument.

Structure : module de base et module complet

La norme comporte deux modules. Le module de base B1–B11 est un préalable au module complet C1–C9 — appliquer le module complet satisfait aussi le module de base.

• Module de base B1–B11 : informations générales sur l'entreprise, pratiques, politiques et initiatives futures, énergie et émissions de gaz à effet de serre, pollution, biodiversité, eau, déchets, indicateurs relatifs au personnel ainsi que condamnations et amendes pour corruption et pots-de-vin
• Module complet C1–C9 : stratégie, objectifs GES et transition, risques climatiques, données élargies sur le personnel, politiques et incidents en matière de droits humains, chiffre d'affaires issu de certaines activités et mixité au sein de l'organe de direction
• Pour les micro-entreprises, le module de base est la voie prévue

Aucune analyse de matérialité

Un malentendu répandu : la norme VS ne comporte aucune analyse de matérialité — ni simplifiée dans le module de base, ni approfondie dans le module complet. Vous publiez les points de données requis du module choisi ; les informations « le cas échéant » seulement si elles vous concernent. Une analyse de double matérialité au sens des ESRS n'en fait pas partie. La norme est en outre plus restreinte.

Ce que cela apporte à votre entreprise

La norme répond à un problème concret : des questionnaires ESG formulés différemment par les clients, les banques et les investisseurs.

• Une réponse structurée à de nombreuses demandes, au lieu de repartir de zéro chaque fois
• Un argument face aux clients assujettis à la CSRD qui demandent plus que ne le permet l'article 3
• Des structures de données réutilisables si une obligation arrive plus tard
• Des chiffres solides pour les discussions de crédit et les demandes de subvention