Ressources · Réglementation
Le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières est en régime définitif depuis le 1 janv. 2026. Les certificats sont disponibles à partir du 1 févr. 2027 et la première restitution est due le 30 sept. 2027. Jusqu'à 50 tonnes de masse nette incluses par importateur et par an, le MACF ne s'applique pas (sauf pour l'électricité et l'hydrogène).
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Un prix du carbone sur les importations de biens à forte intensité d'émissions dans l'UE, prévu par le règlement (UE) 2023/956. Il vise à éviter les fuites de carbone et reflète le prix du SEQE-UE.
Fer et acier, aluminium, ciment, engrais, électricité et hydrogène, ainsi que certains produits intermédiaires et articles transformés (p. ex. vis, constructions).
Période transitoire du 1 oct. 2023 au 31 déc. 2025 avec rapports trimestriels. Régime définitif depuis le 1 janv. 2026. Vente de certificats à partir du 1 févr. 2027, première restitution d'ici le 30 sept. 2027.
Jusqu'à 50 tonnes de masse nette incluses par année civile, toutes les obligations MACF disparaissent — cumulées sur tous les codes marchandises. L'électricité et l'hydrogène en sont exclus.
Le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières applique un prix du carbone aux importations de certains biens à forte intensité d'émissions. L'objectif est d'éviter les fuites de carbone : lorsque les producteurs de l'UE paient leurs émissions via le système d'échange de quotas, les importations provenant de pays où le carbone est moins cher ou gratuit ne doivent pas être avantagées. La base juridique est le règlement (UE) 2023/956.
Pour beaucoup d'entreprises, c'est le point décisif. Le règlement (UE) 2025/2083 (Journal officiel du 17 oct. 2025) a instauré un seuil fondé sur la masse. Il est adopté, et non prévu. La Commission réexamine la valeur chaque année d'ici le 30 avril et la modifie si elle devait varier de plus de 15 tonnes.
Le MACF s'est déployé en deux phases. Les années sont souvent confondues, car le régime définitif et le négoce de certificats ne démarrent pas en même temps.
Le prix des certificats est lié au SEQE-UE. Pour les importations de 2026 s'applique la moyenne trimestrielle des prix de clôture des enchères du trimestre d'importation, ensuite la moyenne hebdomadaire. À partir de 2027, les déclarants doivent détenir des certificats couvrant au moins 50 % de leurs émissions intrinsèques à la fin de chaque trimestre. Parallèlement, les quotas gratuits du SEQE pour les secteurs concernés sont progressivement supprimés.
Le cœur du MACF est la détermination des émissions de gaz à effet de serre intrinsèques aux biens importés. Les importateurs ont deux voies.
Le 17 déc. 2025, la Commission a proposé d'étendre le champ aux produits en aval à forte teneur en acier et aluminium et de rendre le contournement plus difficile. Le Conseil a arrêté sa position le 12 juin 2026 en élargissant encore le périmètre. Le Parlement européen a voté ses amendements le 15 sept. 2026 et renvoyé le dossier en commission pour les négociations avec le Conseil. L'application est prévue à partir du 1 janv. 2028. Il s'agit d'une proposition en cours, pas du droit applicable — mais quiconque se situe aujourd'hui juste sous le seuil devrait la suivre.
Les importateurs de l'UE de biens couverts — fer et acier, aluminium, ciment, engrais, électricité, hydrogène. Ce qui compte n'est pas la taille de l'entreprise mais le bien et la quantité : jusqu'à 50 tonnes de masse nette incluses par année civile, les obligations disparaissent entièrement.
Non. Si vous dépassez le seuil de 50 t (ou importez de l'électricité ou de l'hydrogène), il vous faut depuis le 1 janv. 2026 le statut de déclarant autorisé et vous devez mesurer les émissions intrinsèques. Les certificats ne sont disponibles qu'à partir du 1 févr. 2027, et la première restitution est due d'ici le 30 sept. 2027 — rétrospectivement, pour les importations de 2026.
Il s'applique par importateur et par année civile, cumulé sur tous les codes marchandises. En restant en dessous, toutes les obligations MACF disparaissent ; vous le déclarez en douane. En le dépassant en cours d'année, les obligations s'appliquent à tous les biens importés cette année-là. Le seuil ne vaut pas pour l'électricité ni l'hydrogène. La base juridique est le règlement (UE) 2025/2083.
Les émissions de gaz à effet de serre générées lors de la production du bien importé. Les émissions directes du processus de production sont couvertes ; les émissions indirectes ne comptent que pour le ciment, les engrais et les minerais de fer agglomérés (code NC 2601 12 00). Vous pouvez utiliser les données réelles du producteur ou recourir aux valeurs par défaut.
Oui et non. La Commission a proposé la simplification du MACF le 26 févr. 2025 dans le même paquet Omnibus que les modifications de la CSRD et de la CSDDD. Elle a toutefois été adoptée sous la forme d'un règlement distinct, le règlement (UE) 2025/2083 du 8 oct. 2025 (Journal officiel du 17 oct. 2025). La directive Omnibus I concerne la CSRD et la CSDDD, pas le MACF.
C'est proposé. La Commission a déposé une extension aux produits en aval le 17 déc. 2025, le Conseil a pris position le 12 juin 2026, le Parlement a voté des amendements le 15 sept. 2026 et renvoyé le dossier pour négociation avec le Conseil, et l'application est prévue à partir du 1 janv. 2028. Ce n'est pas encore adopté.
Cette page présente la situation juridique de manière simplifiée et ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal. Seuls font foi les textes juridiques cités, dans leur version en vigueur.
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