Ce que signifient les échéances
01
CSRD et ESRS : moins d’entreprises, un démarrage plus tardif
Omnibus I est en vigueur depuis le 18 mars 2026. À partir de l’exercice 2027, seuls les entreprises et groupes au-dessus des deux seuils de 1 000 salariés et de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net publient, selon le jeu révisé et nettement plus court des ESRS. L’assurance reste limitée. Le balisage numérique de la déclaration de durabilité n’est requis qu’une fois les règles adoptées dans le règlement ESEF ; il n’y a pas de date.
02
Autriche et Allemagne : transposition de la CSRD
L’Autriche a utilisé l’option d’Omnibus I dans la NaBeG dès avant la publication d’Omnibus I. Selon le nouveau droit, seules les grandes entités d’intérêt public au-dessus des deux seuils publient actuellement ; les autres entreprises soumises jusqu’ici à l’obligation appliquent la NaDiVeG ou publient volontairement selon le nouveau droit, et indiquent la version utilisée. Pour les grandes entreprises qui ne sont pas d’intérêt public, une loi supplémentaire est nécessaire au plus tard le 19 mars 2027.
En Allemagne, la CSRD n’est pas encore transposée en droit national. Le projet de loi du gouvernement de 2025 (BT-Drs. 21/1857) est devant le Bundestag ; après l’audition publique d’avril 2026, la décision se fait attendre (situation en novembre 2026). D’ici là, les règles actuelles sur la déclaration non financière s’appliquent. La directive prévoit le nouveau périmètre à partir de l’exercice 2027 ; les États membres doivent le transposer au plus tard le 19 mars 2027. Il ne devient contraignant pour les entreprises que par la loi nationale. Il convient donc de suivre l’état de la procédure législative.
03
Chaîne d’approvisionnement : CSDDD et EUDR
La CSDDD arrive plus tard et pour moins d’entreprises que prévu. L’EUDR, elle, vise la marchandise et non la taille de l’entreprise : elle concerne aussi les petites entreprises qui mettent sur le marché ou commercialisent l’une des 7 matières premières ou des produits qui en sont issus selon l’annexe I.
04
Climat et produits : CBAM, SEQE et ESPR
Pour les importateurs de marchandises CBAM au-delà du seuil de minimis, les importations de 2026 entraînent pour la première fois des coûts de CO2, même si les certificats correspondants ne sont achetés et restitués qu’en 2027. En parallèle, l’allocation gratuite baisse dans le système d’échange. À partir de 2028, le SEQE 2 met un prix sur les combustibles pour les bâtiments, le transport routier et d’autres secteurs ; d’ici là, un prix national du CO2 s’applique en Autriche et en Allemagne. Pour l’instant, l’ESPR agit surtout par l’interdiction de destruction et la publication des marchandises détruites ; les exigences de produit et le passeport produit n’arrivent qu’avec les actes par groupe de produits.
05
Publicité : règles contre l’écoblanchiment
Depuis le 27 sept. 2026, l’UWG autrichienne fixe des interdictions pour les allégations environnementales génériques sans performance environnementale excellente reconnue, pour les allégations selon lesquelles un produit est neutre pour le climat ou a un impact réduit en gaz à effet de serre en raison de la compensation, et pour les labels de durabilité qui ne reposent ni sur un système de certification ni sur une décision des autorités publiques. Elles concernent les entreprises de toute taille qui font de la publicité auprès des consommateurs.
