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ESRS S3 Communautés affectées – exigences expliquées

ESRS S3 Communautés affectées expliquée : exigences de publication, droits des peuples autochtones et dispositions transitoires.

Mis à jour le

L’ESRS S3 en bref

01 Quoi ?
L’ESRS S3 est la norme thématique relative aux communautés qui vivent ou travaillent dans l’environnement de l’entreprise ou de sa chaîne de valeur, des riverains d’une usine aux communautés de régions lointaines de matières premières, y compris les peuples autochtones. Elle comprend 3 sous-thèmes : les droits économiques, sociaux et culturels, les droits civils et politiques et les droits des peuples autochtones. Elle peut être matérielle, par exemple, pour l’extraction de matières premières, la construction et les infrastructures, pour les sites ayant des impacts sur le voisinage et pour les chaînes d’approvisionnement issues de régions à risques élevés pour les droits de l’homme. Elle ne donne lieu à une publication que dans la mesure où l’évaluation de la matérialité fait apparaître des impacts, risques ou opportunités matériels.
02 Quelles informations publier ?
Outre les politiques, les actions et les cibles, il s’agit de la manière dont l’entreprise dialogue avec les communautés affectées, des canaux d’expression de leurs préoccupations, de la manière dont la remédiation est assurée et des incidents en matière de droits de l’homme constatés. L’ESRS S3 ne contient pas d’exigence de publication propre sur les indicateurs.
03 Qui est concerné ?
Les communautés affectées sont des personnes ou des groupes qui vivent ou travaillent dans une même région et qui sont ou pourraient être affectés par les activités de l’entreprise ou de sa chaîne de valeur : par exemple les riverains d’une usine exposés au bruit, à la circulation ou aux émissions, les communes dont un projet influence l’utilisation de l’eau ou des terres, les communautés des régions de matières premières de la chaîne d’approvisionnement et les peuples autochtones. Les travailleurs de l’entreprise et de sa chaîne de valeur relèvent de S1 et S2, les clients et utilisateurs de S4.
04 L’ESRS S3 peut-elle être reportée ?
Oui, comme E4, S2 et S4. Les entreprises qui doivent publier pour la première fois pour l’exercice 2027 ou un exercice ultérieur peuvent omettre S3 pendant leurs 2 premiers exercices de publication. Elles ne sont toutefois pas totalement libres : elles doivent indiquer si le thème est matériel. Si c’est le cas, elles doivent présenter brièvement, entre autres, le thème ou les sous-thèmes matériels, les politiques, les actions et les cibles, et publier les indicateurs pertinents.

Ce qu’il faut savoir sur l’ESRS S3

De quoi traite l’ESRS S3

L’ESRS S3 s’inspire des normes internationales en matière de droits de l’homme, par exemple les principes directeurs des Nations unies, les principes directeurs de l’OCDE et la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Les informations devraient permettre aux utilisateurs de l’état de durabilité de voir où les activités de l’entreprise ou sa chaîne de valeur touchent les droits des communautés, comment les personnes concernées sont entendues et comment l’entreprise prévient et atténue les impacts négatifs et y remédie.

Les 4 exigences de publication en bref

Les exigences de publication montrent quelles politiques l’entreprise a adoptées (S3-1), comment elle dialogue avec les communautés (S3-2), ce qu’elle fait et ce qu’elle veut atteindre (S3-3 et S3-4).

  • S3-1 Politiques : Les politiques relatives aux communautés affectées et le fait qu’elles visent des communautés précises, par exemple les riverains d’un site ou une communauté de peuples autochtones, ou toutes les communautés. Les dispositions particulières sur le traitement des impacts sur les peuples autochtones doivent être indiquées séparément
  • S3-2 Dialogue, canaux et remédiation : Si et comment l’entreprise dialogue directement avec les communautés, leurs représentants légitimes ou des intermédiaires de confiance, comment leur point de vue influe sur les décisions et, si l’entreprise mène des actions en ce sens, comment elle s’enquiert du point de vue de groupes particulièrement exposés ou marginalisés, tels que les femmes, les filles, les migrants ou les personnes handicapées. S’y ajoutent les canaux d’expression de préoccupations, l’existence d’un mécanisme de réclamation, la manière dont l’efficacité est évaluée et l’approche en matière de remédiation lorsque l’entreprise a causé ou contribué à causer des impacts négatifs matériels
  • S3-3 Actions et ressources : Quelles actions et ressources l’entreprise met en œuvre et prévoit pour ses impacts, risques et opportunités matériels, en particulier contre les impacts négatifs, y compris lorsqu’elles entrent en conflit avec d’autres intérêts commerciaux, par exemple pour l’aménagement du territoire, l’acquisition de terrains ou l’exploitation et le financement de matières premières, et comment l’efficacité est suivie. S’y ajoutent, pour les sous-thèmes matériels, les incidents en matière de droits de l’homme de la période de reporting
  • S3-4 Cibles : Quelles cibles qualitatives ou quantitatives l’entreprise s’est fixées concernant les communautés affectées

Peuples autochtones et FPIC

Les peuples autochtones ont des droits particuliers. Le consentement préalable, libre et éclairé (Free, Prior and Informed Consent, FPIC) occupe une place centrale. Il recouvre 3 droits interdépendants : le droit d’être consulté, le droit de participer et le droit sur ses terres, territoires et ressources.

  • Ce qu’il faut indiquer : lorsque des peuples autochtones sont concernés, comment l’entreprise prend en considération et respecte leurs droits dans le dialogue, y compris le droit au consentement préalable, libre et éclairé. Cela concerne leurs biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels, les activités qui ont un impact sur leurs terres et leurs territoires et les mesures législatives ou administratives qui les concernent. Lorsqu’un dialogue a lieu, il faut aussi indiquer si et comment ils ont été consultés sur sa forme et son déroulement
  • Où cela devient pertinent : souvent dans la chaîne de valeur, par exemple dans les mines, l’agriculture et la sylviculture ou les grands projets d’énergie et d’infrastructure
  • La protection du climat peut aussi avoir des impacts : Un plan de transition pour le climat ou la biodiversité peut toucher les terres et les ressources des peuples autochtones. Les actions contre les impacts négatifs de la transition vers une économie bas carbone et climatiquement résiliente doivent être présentées de manière que le lien reste visible, par exemple lorsque des mines ferment ou que l’extraction de minerais augmente
  • Autres communautés : Le droit au consentement préalable, libre et éclairé appartient aux seuls peuples autochtones. Pour toutes les autres communautés, il faut indiquer si et comment l’entreprise dialogue avec elles et quels canaux leur sont ouverts pour leurs préoccupations. Les litiges juridiques relatifs aux droits fonciers doivent ici aussi être pris en considération pour identifier les incidents en matière de droits de l’homme

Publier correctement les incidents en matière de droits de l’homme

Seuls les incidents avérés et vérifiés sont déclarés. Avéré signifie : des informations objectives, factuelles et vérifiables attestent le cas. Vérifié signifie : un tribunal, l’OCDE ou une autorité administrative a formellement constaté qu’il s’est produit. Les procédures en cours et les autres cas enregistrés ne sont pas tous des cas avérés.

  • La gravité est déterminante : Le caractère matériel d’un incident dépend surtout de la gravité de l’impact. Pour identifier les incidents, les litiges juridiques relatifs aux droits fonciers et au consentement des peuples autochtones doivent toujours être pris en considération
  • Regrouper plutôt que lister : Les incidents peuvent être regroupés par type ou par communauté affectée ; une liste individuelle n’est pas nécessaire

Cette information vaut pour les sous-thèmes matériels et s’entend sous réserve des règles de protection de la vie privée.

Dispositions transitoires

Comme E4, S2 et S4, S3 peut être entièrement reportée :

  • Première vague : seulement pour l’exercice 2026 désormais. Cela vaut aussi pour les entreprises qui publient pour la première fois pour l’exercice 2026. Les entreprises qui, à la date de clôture du bilan, ne dépassent pas l’un au moins des deux seuils (450 millions d’euros de chiffre d’affaires net ou 1 000 salariés en moyenne) peuvent de toute façon omettre toutes les normes thématiques pour l’exercice 2026 si elles appliquent déjà le nouveau jeu de normes
  • Autres entreprises : pendant les 2 premiers exercices de publication, soit, en cas d’obligation à partir de l’exercice 2027, pour les exercices 2027 et 2028

Le report n’est pas totalement libre. Il faut indiquer si le thème est matériel. Si c’est le cas, il faut décrire brièvement le thème ou les sous-thèmes matériels, la manière dont le modèle économique et la stratégie tiennent compte des impacts, les cibles assorties d’échéances et les progrès accomplis, les politiques et les actions avec leur résultat, et publier les indicateurs pertinents.

Sources de données typiques dans l’entreprise

Le point de départ, ce sont les sites et les matières premières :

  • La gestion des sites, les autorisations et les études d’impact sur l’environnement montrent les prescriptions, les objections des riverains et les conflits connus sur le bruit, la circulation, les émissions ou les terrains
  • Le canal de réclamation et le système d’alerte fournissent des préoccupations venues de l’extérieur, s’ils sont aussi ouverts aux riverains et aux tiers
  • Les achats et les analyses de risques de la chaîne d’approvisionnement montrent les pays et régions d’origine des matières premières critiques et donc où des communautés ou des peuples autochtones peuvent être affectés
  • Le service juridique et la conformité suivent les procédures sur les droits fonciers, les litiges de voisinage et les réclamations ainsi que les contrats avec les prestataires de sécurité
  • Des outils en libre accès, comme la carte LandMark des terres des peuples autochtones et des communautés ou la base de données du Business & Human Rights Resource Centre, montrent où des droits fonciers et des conflits sont connus

Lien avec la norme VS

La norme VS ne contient pas d’indicateurs propres sur les communautés affectées. Dans le module complet, il faut indiquer si l’entreprise a eu connaissance, pendant la période de reporting, de cas avérés d’incidents impliquant des communautés affectées ; cette information est volontaire jusqu’à 10 salariés.

Erreurs fréquentes et défis

Ces points ressortent souvent dans la pratique :

  • Présenter les dons, le parrainage et le soutien aux associations comme une politique S3. L’ESRS S3 porte sur les impacts sur les droits des communautés. L’engagement sociétal ne remplace pas une politique relative aux impacts négatifs. Les contributions positives ne compensent pas les impacts négatifs
  • Chercher des communautés uniquement sur son propre site. Des impacts matériels peuvent souvent se situer dans la chaîne des matières premières, notamment dans les régions où vivent des peuples autochtones
  • Se fier aveuglément aux données des fournisseurs. Les auto-déclarations seules ne montrent souvent pas si des droits fonciers sont violés dans une région de matières premières. Elles peuvent être complétées par des audits sur place, des certifications reconnues et des recherches propres dans des données sectorielles et régionales, des articles de presse et des bases de données sur les conflits

Questions fréquentes sur l’ESRS S3

Oui. Les communautés affectées n’existent pas seulement à l’étranger. Le voisinage d’un site compte aussi. Une publication s’impose lorsque les impacts sont matériels, par exemple du fait du bruit, de la circulation, des émissions ou de l’accès à l’eau et aux terrains.

Non. Les ESRS exigent seulement d’en rendre compte. Les obligations de vigilance découlent d’autres lois, par exemple de la CSDDD, qui s’applique à partir de juillet 2029 aux très grandes entreprises. Une entreprise qui exerce une vigilance peut toutefois utiliser directement ses résultats et le dialogue avec les personnes concernées pour l’évaluation de la matérialité et pour l’ESRS S3.

L’ESRS S3 n’en exige pas. Il faut indiquer quels canaux sont ouverts aux communautés, s’il existe un mécanisme de réclamation et comment vous en évaluez l’efficacité. Un système d’alerte existant peut aussi être ouvert à des tiers à cette fin.

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