Ce qu’il faut savoir sur l’ESRS S3
01
De quoi traite l’ESRS S3
L’ESRS S3 s’inspire des normes internationales en matière de droits de l’homme, par exemple les principes directeurs des Nations unies, les principes directeurs de l’OCDE et la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Les informations devraient permettre aux utilisateurs de l’état de durabilité de voir où les activités de l’entreprise ou sa chaîne de valeur touchent les droits des communautés, comment les personnes concernées sont entendues et comment l’entreprise prévient et atténue les impacts négatifs et y remédie.
02
Les 4 exigences de publication en bref
Les exigences de publication montrent quelles politiques l’entreprise a adoptées (S3-1), comment elle dialogue avec les communautés (S3-2), ce qu’elle fait et ce qu’elle veut atteindre (S3-3 et S3-4).
- S3-1 Politiques : Les politiques relatives aux communautés affectées et le fait qu’elles visent des communautés précises, par exemple les riverains d’un site ou une communauté de peuples autochtones, ou toutes les communautés. Les dispositions particulières sur le traitement des impacts sur les peuples autochtones doivent être indiquées séparément
- S3-2 Dialogue, canaux et remédiation : Si et comment l’entreprise dialogue directement avec les communautés, leurs représentants légitimes ou des intermédiaires de confiance, comment leur point de vue influe sur les décisions et, si l’entreprise mène des actions en ce sens, comment elle s’enquiert du point de vue de groupes particulièrement exposés ou marginalisés, tels que les femmes, les filles, les migrants ou les personnes handicapées. S’y ajoutent les canaux d’expression de préoccupations, l’existence d’un mécanisme de réclamation, la manière dont l’efficacité est évaluée et l’approche en matière de remédiation lorsque l’entreprise a causé ou contribué à causer des impacts négatifs matériels
- S3-3 Actions et ressources : Quelles actions et ressources l’entreprise met en œuvre et prévoit pour ses impacts, risques et opportunités matériels, en particulier contre les impacts négatifs, y compris lorsqu’elles entrent en conflit avec d’autres intérêts commerciaux, par exemple pour l’aménagement du territoire, l’acquisition de terrains ou l’exploitation et le financement de matières premières, et comment l’efficacité est suivie. S’y ajoutent, pour les sous-thèmes matériels, les incidents en matière de droits de l’homme de la période de reporting
- S3-4 Cibles : Quelles cibles qualitatives ou quantitatives l’entreprise s’est fixées concernant les communautés affectées
03
Peuples autochtones et FPIC
Les peuples autochtones ont des droits particuliers. Le consentement préalable, libre et éclairé (Free, Prior and Informed Consent, FPIC) occupe une place centrale. Il recouvre 3 droits interdépendants : le droit d’être consulté, le droit de participer et le droit sur ses terres, territoires et ressources.
- Ce qu’il faut indiquer : lorsque des peuples autochtones sont concernés, comment l’entreprise prend en considération et respecte leurs droits dans le dialogue, y compris le droit au consentement préalable, libre et éclairé. Cela concerne leurs biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels, les activités qui ont un impact sur leurs terres et leurs territoires et les mesures législatives ou administratives qui les concernent. Lorsqu’un dialogue a lieu, il faut aussi indiquer si et comment ils ont été consultés sur sa forme et son déroulement
- Où cela devient pertinent : souvent dans la chaîne de valeur, par exemple dans les mines, l’agriculture et la sylviculture ou les grands projets d’énergie et d’infrastructure
- La protection du climat peut aussi avoir des impacts : Un plan de transition pour le climat ou la biodiversité peut toucher les terres et les ressources des peuples autochtones. Les actions contre les impacts négatifs de la transition vers une économie bas carbone et climatiquement résiliente doivent être présentées de manière que le lien reste visible, par exemple lorsque des mines ferment ou que l’extraction de minerais augmente
- Autres communautés : Le droit au consentement préalable, libre et éclairé appartient aux seuls peuples autochtones. Pour toutes les autres communautés, il faut indiquer si et comment l’entreprise dialogue avec elles et quels canaux leur sont ouverts pour leurs préoccupations. Les litiges juridiques relatifs aux droits fonciers doivent ici aussi être pris en considération pour identifier les incidents en matière de droits de l’homme
04
Publier correctement les incidents en matière de droits de l’homme
Seuls les incidents avérés et vérifiés sont déclarés. Avéré signifie : des informations objectives, factuelles et vérifiables attestent le cas. Vérifié signifie : un tribunal, l’OCDE ou une autorité administrative a formellement constaté qu’il s’est produit. Les procédures en cours et les autres cas enregistrés ne sont pas tous des cas avérés.
- La gravité est déterminante : Le caractère matériel d’un incident dépend surtout de la gravité de l’impact. Pour identifier les incidents, les litiges juridiques relatifs aux droits fonciers et au consentement des peuples autochtones doivent toujours être pris en considération
- Regrouper plutôt que lister : Les incidents peuvent être regroupés par type ou par communauté affectée ; une liste individuelle n’est pas nécessaire
Cette information vaut pour les sous-thèmes matériels et s’entend sous réserve des règles de protection de la vie privée.
05
Dispositions transitoires
Comme E4, S2 et S4, S3 peut être entièrement reportée :
- Première vague : seulement pour l’exercice 2026 désormais. Cela vaut aussi pour les entreprises qui publient pour la première fois pour l’exercice 2026. Les entreprises qui, à la date de clôture du bilan, ne dépassent pas l’un au moins des deux seuils (450 millions d’euros de chiffre d’affaires net ou 1 000 salariés en moyenne) peuvent de toute façon omettre toutes les normes thématiques pour l’exercice 2026 si elles appliquent déjà le nouveau jeu de normes
- Autres entreprises : pendant les 2 premiers exercices de publication, soit, en cas d’obligation à partir de l’exercice 2027, pour les exercices 2027 et 2028
Le report n’est pas totalement libre. Il faut indiquer si le thème est matériel. Si c’est le cas, il faut décrire brièvement le thème ou les sous-thèmes matériels, la manière dont le modèle économique et la stratégie tiennent compte des impacts, les cibles assorties d’échéances et les progrès accomplis, les politiques et les actions avec leur résultat, et publier les indicateurs pertinents.
06
Sources de données typiques dans l’entreprise
Le point de départ, ce sont les sites et les matières premières :
- La gestion des sites, les autorisations et les études d’impact sur l’environnement montrent les prescriptions, les objections des riverains et les conflits connus sur le bruit, la circulation, les émissions ou les terrains
- Le canal de réclamation et le système d’alerte fournissent des préoccupations venues de l’extérieur, s’ils sont aussi ouverts aux riverains et aux tiers
- Les achats et les analyses de risques de la chaîne d’approvisionnement montrent les pays et régions d’origine des matières premières critiques et donc où des communautés ou des peuples autochtones peuvent être affectés
- Le service juridique et la conformité suivent les procédures sur les droits fonciers, les litiges de voisinage et les réclamations ainsi que les contrats avec les prestataires de sécurité
- Des outils en libre accès, comme la carte LandMark des terres des peuples autochtones et des communautés ou la base de données du Business & Human Rights Resource Centre, montrent où des droits fonciers et des conflits sont connus
07
Lien avec la norme VS
La norme VS ne contient pas d’indicateurs propres sur les communautés affectées. Dans le module complet, il faut indiquer si l’entreprise a eu connaissance, pendant la période de reporting, de cas avérés d’incidents impliquant des communautés affectées ; cette information est volontaire jusqu’à 10 salariés.
08
Erreurs fréquentes et défis
Ces points ressortent souvent dans la pratique :
- Présenter les dons, le parrainage et le soutien aux associations comme une politique S3. L’ESRS S3 porte sur les impacts sur les droits des communautés. L’engagement sociétal ne remplace pas une politique relative aux impacts négatifs. Les contributions positives ne compensent pas les impacts négatifs
- Chercher des communautés uniquement sur son propre site. Des impacts matériels peuvent souvent se situer dans la chaîne des matières premières, notamment dans les régions où vivent des peuples autochtones
- Se fier aveuglément aux données des fournisseurs. Les auto-déclarations seules ne montrent souvent pas si des droits fonciers sont violés dans une région de matières premières. Elles peuvent être complétées par des audits sur place, des certifications reconnues et des recherches propres dans des données sectorielles et régionales, des articles de presse et des bases de données sur les conflits