CSDDD – la directive européenne sur le devoir de vigilance

Qu'est-ce que la CSDDD ?

La Corporate Sustainability Due Diligence Directive impose aux grandes entreprises une vigilance fondée sur les risques concernant les incidences négatives sur les droits humains et l'environnement — dans leurs propres activités, chez leurs filiales et dans la chaîne d'activités : entièrement en amont, mais en aval uniquement pour la distribution, le transport et le stockage que des partenaires commerciaux assurent pour l'entreprise. L'utilisation et l'élimination des produits n'en font pas partie. Elle exige d'agir, pas seulement de publier.

Qui est concerné ?

Omnibus I a nettement réduit le champ d'application. La directive (UE) 2026/470 est en vigueur depuis le 18 mars 2026.

• Entreprises de l'UE de plus de 5 000 salariés et de plus de 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires net mondial
• Entreprises hors UE réalisant plus de 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires net dans l'UE
• Sociétés mères ultimes dont le groupe dépasse ces seuils sur une base consolidée, même si aucune entreprise ne les atteint seule
• Franchiseurs et donneurs de licence percevant plus de 75 millions d'euros de redevances et réalisant plus de 275 millions d'euros de chiffre d'affaires net
• Pour comparaison : la version de 2024 partait de 1 000 salariés et 450 millions d'euros — ces chiffres circulent encore largement
• Les petites entreprises peuvent être concernées indirectement lorsque de grands clients répercutent les exigences par contrat. Auprès des partenaires de moins de 5 000 salariés, elles ne peuvent demander des informations que si elles sont nécessaires et ne peuvent pas être obtenues autrement

Quels devoirs de vigilance s'appliquent ?

Le processus de vigilance reste pour l'essentiel inchangé et doit être intégré à la politique de l'entreprise. Omnibus I modifie toutefois l'identification : elle commence par un exercice de cadrage fondé sur les informations raisonnablement disponibles, et une évaluation approfondie n'est requise que là où les incidences négatives sont les plus probables et les plus graves. En dernier recours, la relation d'affaires doit être suspendue ; il n'y a plus d'obligation d'y mettre fin. L'efficacité est réexaminée après tout changement important, et au moins tous les cinq ans. La version de 2024 permettait déjà de prioriser les incidences identifiées. Nouveauté : une entreprise qui priorise correctement et ne traite donc pas une incidence moins grave n'est pas sanctionnée pour ce seul fait.

• Intégrer la vigilance dans les politiques et les systèmes de gestion
• Identifier et évaluer les incidences négatives réelles et potentielles
• Prévenir, atténuer et réparer les incidences négatives
• Mettre en place un mécanisme de réclamation et communiquer sur la démarche

L'obligation de plan de transition climatique a disparu

C'est le changement de fond le plus important. L'article 22 de la CSDDD obligeait les entreprises concernées à adopter et mettre en œuvre un plan de transition climatique aligné sur l'Accord de Paris. Omnibus I a supprimé cet article. La CSDDD ne contient plus d'obligation de plan de transition. Subsiste la publication au titre de la CSRD (ESRS E1-1) lorsque le changement climatique est matériel. Une entreprise qui a un plan le décrit. Une entreprise qui n'en a pas doit l'indiquer et préciser si et quand elle compte en adopter un.

Contrôle, sanctions et responsabilité

Des autorités nationales contrôlent le respect des règles et peuvent infliger des amendes. Omnibus I est intervenu sensiblement sur le régime de responsabilité.

• Les amendes sont plafonnées à 3 % du chiffre d'affaires net mondial
• Le régime de responsabilité civile à l'échelle de l'UE a été abrogé. Le droit à réparation intégrale subsiste là où le droit national prévoit déjà une responsabilité
• La directive ne contient plus de fondement de responsabilité propre à l'UE. Elle fixe toutefois encore des règles minimales pour les actions en responsabilité de droit national, par exemple un délai de prescription d'au moins 5 ans

CSDDD, LkSG et CSRD – les distinguer

Trois cadres souvent confondus.

• Sur la LkSG allemande : elle s'applique toujours aux entreprises à partir de 1 000 salariés en Allemagne. L'obligation de rapport annuel doit disparaître — la loi modificative n'est pas adoptée, mais le BAFA n'examine plus de rapports depuis le 1 oct. 2025. Les devoirs de vigilance subsistent.
• Sur la CSRD : la CSRD régit la publication, la CSDDD crée des obligations d'agir.
• L'obligation de rapport propre à la CSDDD (article 16) ne débute qu'avec l'exercice 2030 et ne s'applique pas aux entreprises déjà assujetties à la CSRD.