Ressources · Réglementation
La CSRD impose un reporting de durabilité audité. Après Omnibus I, le champ d'application comporte deux étapes : jusqu'à l'exercice 2026 comme avant, et à partir de 2027 uniquement au-delà de 1 000 salariés et 450 millions d'euros de chiffre d'affaires.
Mis à jour le
Une directive européenne sur le reporting de durabilité obligatoire et audité. Elle remplace l'ancienne NFRD et s'inscrit dans le pacte vert européen.
Les grandes entités d'intérêt public de plus de 500 salariés continuent comme avant. En Autriche, seules les entités qui dépassent aussi les deux seuils applicables à partir de 2027 publient selon les nouvelles règles ; les autres entités déjà soumises publient selon l'ancien droit (§ 908, al. 2a et 2b UGB).
Uniquement les entreprises de plus de 1 000 salariés et de plus de 450 millions d'euros de chiffre d'affaires net — les deux critères à la fois. Les PME cotées ne sont plus assujetties.
Publication selon les ESRS dans le rapport de gestion, avec une assurance limitée externe. L'obligation de balisage numérique est actuellement suspendue.
La Corporate Sustainability Reporting Directive est la directive européenne qui harmonise le reporting de durabilité et le soumet à une assurance. Elle remplace la NFRD. La publication suit les European Sustainability Reporting Standards, figure dans le rapport de gestion, et un auditeur en confirme le résultat.
Le champ d'application comporte deux étapes. La règle qui s'applique dépend de l'exercice — c'est le malentendu le plus fréquent, car de nombreux articles reprennent encore les anciens chiffres.
Le calendrier a changé deux fois. D'abord, la directive (UE) 2025/794 (« stop the clock ») a reporté de deux ans les deuxième et troisième vagues. Ensuite, Omnibus I ((UE) 2026/470, en vigueur depuis le 18 mars 2026) a réduit durablement le champ d'application. Pour sa proposition du 26 févr. 2025, la Commission estimait qu'environ 80 % des entreprises sortiraient du champ d'application. Les États membres transposent les modifications d'ici au 19 mars 2027.
La publication suit les ESRS sur les thèmes environnementaux, sociaux et de gouvernance. Le point de départ est l'analyse de double matérialité : vous évaluez à la fois vos incidences sur les personnes et l'environnement et vos risques et opportunités financiers. La version qui compte est le jeu révisé du règlement délégué (UE) 2026/1563 pour les exercices à partir de 2027. Pour les exercices commençant en 2026, les entités qui publient déjà peuvent choisir l'ancien jeu ou le jeu révisé, ou appliquer l'ancien jeu avec certains allègements du nouveau (article 2). Les points de données non matériels ne doivent pas être publiés, sauf comme informations supplémentaires clairement signalées (ESRS 1, section 8.2) — c'est nouveau, et cela allège les rapports.
Le rapport fait l'objet d'une assurance limitée externe. Le passage initialement prévu à l'assurance raisonnable a été abandonné par Omnibus I. L'évaluation de faisabilité que la Commission devait mener à ce sujet a également été supprimée. La Commission doit seulement adopter des normes d'assurance limitée d'ici au 1 juil. 2027. Lire que l'assurance complète arrivera « à terme », c'est lire un état dépassé.
La CSRD prévoyait de baliser les informations de durabilité pour les rendre lisibles par machine. Omnibus I a modifié l'article 29d : l'obligation de balisage est en attente jusqu'à la mise à jour du règlement ESEF (UE) 2019/815. Aucune date d'application n'existe actuellement. Le périmètre compte aussi : l'obligation n'a jamais visé seulement les sociétés cotées, mais toutes les entreprises assujetties.
Une préparation structurée commence tôt et part des données, non de tableurs accumulés au fil du temps.
Cela dépend de l'exercice. Jusqu'à l'exercice 2026, les grandes entités d'intérêt public de plus de 500 salariés publient. À partir de l'exercice 2027, seules les entreprises de plus de 1 000 salariés et de plus de 450 millions d'euros de chiffre d'affaires sont concernées, les deux critères devant être réunis. En Autriche, seules les grandes entités d'intérêt public qui dépassent les deux seuils applicables à partir de 2027 publient selon les nouvelles règles, et seulement pour les exercices dont la date de clôture est fixée au 19 févr. 2026 ou après, donc à partir de 2026 pour un exercice calendaire (§ 908, al. 2 et 2a UGB).
Pas pour le champ de la CSRD. Bilan, chiffre d'affaires et effectif dans la logique deux sur trois définissent toujours la « grande entreprise » au sens de la directive comptable. Le seuil CSRD à partir de l'exercice 2027 en est indépendant et exige les deux critères simultanément.
La CSRD est la directive et régit le « si » et le « qui ». Les ESRS sont les normes et régissent le « quoi » et le « comment ».
Non. Les PME cotées étaient initialement prévues comme troisième vague mais sont entièrement sorties du champ avec Omnibus I. Les petites entreprises peuvent publier volontairement selon la norme volontaire (règlement délégué (UE) 2026/1560). Indépendamment de cela, un plafond contraignant s'applique à partir de l'exercice 2027 : lorsqu'un client assujetti à la CSRD demande des données pour son reporting CSRD, il ne peut exiger des entreprises comptant jusqu'à 1 000 salariés que les points de données de l'annexe II de ce règlement. Ces entreprises peuvent en outre refuser les demandes plus étendues faites à des fins CSRD. Si le client demande malgré tout davantage, il doit indiquer quelles informations dépassent le plafond et qu'elles peuvent être refusées. Les États membres transposent ces règles d'ici le 19 mars 2027. L'Autriche a déjà introduit un tel plafond avec la NaBeG (§ 243ba UGB, depuis le 19 févr. 2026 ; la référence y est l'annexe I de la recommandation (UE) 2025/1710). Les demandes fondées sur d'autres obligations ne sont pas concernées.
Oui, en externe et avec une assurance limitée. Le passage prévu à l'assurance raisonnable a été abandonné, et aucune évaluation de ce passage n'est plus prévue. La Commission adopte des normes d'assurance limitée d'ici au 1 juil. 2027.
Pas actuellement. Omnibus I a suspendu l'obligation de balisage à l'article 29d jusqu'à la mise à jour du règlement ESEF (UE) 2019/815, et aucune date d'application n'existe. L'EFRAG a mis un projet de taxonomie en consultation en septembre 2026. Construire des structures de données lisibles par machine est judicieux, mais aucune échéance ne s'y applique.
Dans le rapport de gestion de l'entreprise, sous forme de déclaration de durabilité dédiée. Les informations au titre de l'article 8 du règlement taxonomie figurent dans la même déclaration mais ne relèvent pas des ESRS.
L'obligation cesse, les demandes de données non. Grands clients, banques et investisseurs demandent souvent des données ESG indépendamment de l'assujettissement. Un bilan GES vous aide à répondre, et si vous importez des marchandises MACF, il vous faut de toute façon leurs données d'émissions. La différence est que vous pouvez répondre volontairement et de façon structurée au lieu d'être sous contrainte.
Cette page présente la situation juridique de manière simplifiée et ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal. Seuls font foi les textes juridiques cités, dans leur version en vigueur.
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