Ressources · Réglementation
Les ESRS sont les normes de publication contraignantes au titre de la CSRD. Le jeu révisé est le règlement délégué (UE) 2026/1563 et s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027. Structure, matérialité et ce qui a changé.
Mis à jour le
Des normes de publication européennes contraignantes qui précisent comment les entreprises doivent rendre compte de la durabilité au titre de la CSRD.
L'EFRAG élabore les ESRS ; la Commission européenne les adopte sous forme d'actes délégués.
Le jeu révisé : règlement délégué (UE) 2026/1563, Journal officiel du 21 sept. 2026, entre en vigueur le 10 nov. 2026, applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027. Il remplace les annexes du règlement délégué (UE) 2023/2772, qui reste en vigueur.
L'analyse de double matérialité détermine les thèmes à publier. Les points de données non matériels ne doivent pas être publiés, sauf comme informations supplémentaires clairement signalées (ESRS 1, section 8.2).
Les European Sustainability Reporting Standards opérationnalisent la CSRD. L'EFRAG les élabore, la Commission européenne les adopte comme actes délégués. Elles définissent les thèmes à publier, les informations requises et la structure des publications. Sans les ESRS, la CSRD serait vide de contenu.
Depuis Omnibus I ((UE) 2026/470, en vigueur depuis le 18 mars 2026), les ESRS ont été révisées. La version qui compte est le règlement délégué (UE) 2026/1563.
Deux normes transversales s'appliquent par principe ; dix normes thématiques dépendent de la matérialité.
C'est la règle la plus importante, et elle est souvent mal lue. L'analyse de double matérialité détermine les thèmes publiés. Mais l'inverse vaut aussi : vous ne devez pas publier de points de données non matériels. Le jeu révisé l'interdit explicitement, afin d'alléger les rapports. Seule exception : des informations supplémentaires que vous signalez clairement comme ne résultant pas de l'analyse de matérialité (ESRS 1, paragraphes 107–109).
Trois mécanismes réduisent la charge, et tous trois sont assez récents pour manquer encore dans de nombreux articles.
Le reporting ESRS doit devenir lisible par machine. Seul le balisage (XBRL) est suspendu, pas l'établissement du rapport de gestion au format ESEF (XHTML) : Omnibus I a modifié l'article 29d de la CSRD, et l'obligation de balisage est en attente jusqu'à la mise à jour du règlement ESEF (UE) 2019/815. Aucune date d'application n'existe actuellement. L'EFRAG a mis en consultation un projet de taxonomie XBRL des ESRS en septembre 2026. Construisez vos structures de données pour être lisibles par machine, mais ne planifiez pas sur une échéance qui n'existe pas.
Une mise en œuvre structurée commence par la matérialité puis progresse thème par thème.
La CSRD est la directive et crée l'obligation — le « si » et le « qui ». Les ESRS sont les normes et définissent quoi et comment publier — le « quoi » et le « comment ».
Le jeu révisé du règlement délégué (UE) 2026/1563 pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027. Pour les exercices ouverts en 2026, les entreprises déjà assujetties peuvent choisir : l'ancien jeu ((UE) 2023/2772 tel que modifié par (UE) 2025/1416), le nouveau, ou l'ancien jeu avec 8 allègements repris du nouveau. Elles doivent indiquer l'option retenue.
Le texte du Journal officiel ne donne aucun total fiable, et les pourcentages de réduction qui circulent proviennent d'un document préalable à la publication. Ce qui compte, c'est le système : les points de données sont répartis entre obligatoires et facultatifs, et ceux qui vous concernent découlent de l'analyse de matérialité.
Non — en principe, vous ne devez pas. Le jeu révisé interdit explicitement de publier des points de données non matériels. Exception : des informations supplémentaires que vous signalez clairement comme ne résultant pas de l'analyse de matérialité (ESRS 1, paragraphes 107–109). Seule l'ESRS 2 s'applique indépendamment de la matérialité. Si E1 est jugé non matériel, cette conclusion doit être expliquée.
L'ESRS 2 est la norme transversale des informations générales : gouvernance, stratégie, incidences, risques et opportunités, et mesures de gestion. Elle s'applique à toute entreprise assujettie indépendamment de la matérialité et constitue donc la charpente de l'ensemble du rapport.
Non. Les normes sectorielles étaient prévues mais ont été supprimées par Omnibus I — pas reportées. Seules les douze normes transsectorielles s'appliquent.
E4, S2, S3, S4, une partie de certaines exigences (S1-6, S1-7, S1-10, S1-11, S1-12, S1-13, S1-14, E2-5) ainsi que les effets financiers anticipés peuvent être omis pendant un temps (ESRS 1, paragraphes 125–127). Les entreprises de la première vague ne peuvent le faire pour E4, S2, S3, S4 et les informations S1 que pour les exercices antérieurs à 2027, donc seulement si elles appliquent le nouveau jeu par anticipation ; à partir de 2027, elles publient ces normes intégralement, dans la mesure où elles sont matérielles. Les entreprises soumises plus tard disposent de leurs deux premiers exercices. Des délais plus longs s'appliquent aux effets financiers anticipés. Cela laisse du temps pour la collecte de données dans la chaîne de valeur, là où l'effort est le plus élevé.
Les deux poursuivent des objectifs similaires mais sont des cadres distincts. L'EFRAG et la GRI ont produit une table d'interopérabilité indiquant quelles informations GRI correspondent aux points de données ESRS. Si vous publiez déjà selon la GRI, vous pouvez réutiliser les recoupements, mais vous devez respecter intégralement la logique des ESRS. Des informations GRI supplémentaires peuvent figurer dans la déclaration de durabilité même si elles ne sont pas matérielles, à condition d'être clairement signalées comme ne résultant pas de l'analyse de matérialité.
Cette page présente la situation juridique de manière simplifiée et ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal. Seuls font foi les textes juridiques cités, dans leur version en vigueur.
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