Glossaire ESG : les termes de la durabilité de A à Z

L'assurance limitée est le niveau de certification que la CSRD exige pour le rapport de durabilité. Le passage initialement prévu à l'assurance raisonnable a été abandonné par Omnibus I. L'auditeur indique n'avoir relevé aucun élément suggérant des inexactitudes significatives - un niveau de certitude inférieur à l'assurance raisonnable des états financiers.

Le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières de l'UE oblige les importateurs à acquérir et à restituer des certificats MACF pour les marchandises importées à forte intensité en carbone (par ex. acier, ciment, aluminium). Jusqu'à 50 tonnes de masse nette incluses par importateur et par année civile, le MACF ne s'applique pas (sauf pour l'électricité et l'hydrogène). Leur prix s'appuie sur le prix du SEQE-UE. L'objectif est d'éviter les fuites de carbone et d'assurer des conditions de concurrence équitables entre les producteurs au sein et en dehors de l'UE.

Le bilan carbone d'entreprise recense les émissions de gaz à effet de serre d'une société et les exprime en équivalents CO2. Selon le GHG Protocol, il couvre les scopes 1 et 2 ; le scope 3 y est facultatif. Il constitue la base des stratégies climatiques, des objectifs de réduction et du reporting CSRD.

La directive européenne sur la chaîne d'approvisionnement s'applique à partir du 26 juil. 2029 aux entreprises de plus de 5 000 salariés et de plus de 1 500 millions d'euros de chiffre d'affaires. Elle les oblige à exercer un devoir de vigilance en matière de droits humains et d'environnement dans leur chaîne d'activités : en amont dans son intégralité, en aval uniquement pour la distribution, le transport et le stockage assurés par des partenaires commerciaux pour le compte de l'entreprise. L'utilisation et l'élimination des produits ne sont pas couvertes. Elle complète la CSRD par des obligations d'agir contraignantes - pas seulement de déclarer.

La directive européenne sur le reporting de durabilité obligatoire remplace la NFRD. Depuis Omnibus I, le champ d'application est toutefois bien plus restreint : pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027, elle ne vise que les entreprises employant en moyenne plus de 1 000 salariés et réalisant plus de 450 millions d'euros de chiffre d'affaires net. Les rapports doivent être établis selon les ESRS, intégrés dans le rapport de gestion et audités en externe.

Concept de la CSRD selon lequel les entreprises doivent évaluer à la fois leurs impacts sur l'humain et l'environnement (matérialité d'impact) et les risques et opportunités de durabilité ayant des implications financières (matérialité financière). Un thème est significatif s'il l'est selon l'une des deux perspectives ou selon les deux ; il relève alors du rapport de durabilité.

Le CO2e est l'unité qui ramène l'impact climatique de différents gaz à effet de serre (par ex. méthane, protoxyde d'azote) à une échelle commune, en prenant le CO2 comme gaz de référence. Un kilogramme de méthane correspond, selon l'IPCC AR6, sur 100 ans à environ 27 kg de CO2e ; pour le méthane fossile émis de façon fugitive ou par des procédés industriels, par ex. par des gazoducs ou l'extraction du charbon, la valeur est de 29,8. Le méthane issu de la combustion de combustibles fossiles est évalué à 27. La source IPCC utilisée doit figurer dans le rapport.

Le format électronique unique européen (ESEF) est le format numérique de reporting de l'UE, dans lequel les informations sont balisées en XBRL. L'obligation de baliser les informations de durabilité au titre de l'article 29d de la directive comptable 2013/34/UE n'a jamais visé seulement les sociétés cotées, mais toutes les entreprises assujetties. Seul le balisage est suspendu : tant que le règlement ESEF (UE) 2019/815 ne contient pas de règles de balisage des informations de durabilité, les entreprises ne sont pas tenues de baliser ; aucune date d'application n'existe. L'établissement du rapport de gestion au format ESEF (XHTML) reste obligatoire.

L'ESG désigne les trois dimensions selon lesquelles les entreprises sont évaluées en matière de durabilité : environnement (par ex. émissions de CO2, biodiversité), social (par ex. conditions de travail, droits humains) et gouvernance (par ex. conformité, transparence). Les critères ESG sous-tendent la réglementation, les décisions des investisseurs et le reporting.

Les ESRS sont les standards élaborés par l'EFRAG et adoptés par la Commission européenne selon lesquels les entreprises soumises à la CSRD doivent établir leur rapport. Ils comprennent deux standards transversaux et dix standards thématiques couvrant l'environnement, le social et la gouvernance.

Le Greenhouse Gas Protocol est le standard internationalement reconnu pour mesurer et déclarer les émissions de gaz à effet de serre. Il définit les trois scopes et fournit la base méthodologique du CCF, du PCF et des standards climatiques ESRS.

Le greenwashing désigne la présentation trompeuse de produits, services ou entreprises comme plus respectueux de l'environnement ou plus durables qu'ils ne le sont en réalité. La proposition de directive sur les arguments écologiques est au point mort : son retrait a été annoncé en 2025 sans jamais être formalisé. La règle contraignante est la directive EmpCo (UE) 2024/825, transposée en Autriche via l'UWG (BGBl. I Nr. 58/2026) et applicable depuis le 27 sept. 2026.

Les IRO constituent le résultat central de l'analyse de double matérialité selon les ESRS : les entreprises identifient leurs impacts réels et potentiels, positifs et négatifs, sur l'humain et l'environnement ainsi que leurs risques et opportunités de durabilité. Ceux-ci peuvent découler de leurs propres impacts, mais aussi de dépendances à l'égard de ressources ou d'évolutions externes telles que les risques climatiques physiques. Les IRO significatifs déterminent le périmètre du rapport.

La loi allemande sur les chaînes d'approvisionnement oblige les entreprises au-delà d'une certaine taille à exercer un devoir de vigilance en matière de droits humains et d'environnement le long de leurs chaînes d'approvisionnement. L'obligation de rapport annuel doit disparaître rétroactivement ; la loi modificative n'était pas adoptée à l'automne 2026, et le BAFA n'accepte plus de rapports depuis novembre 2025. Les devoirs de vigilance eux-mêmes subsistent.

Le Net Zero désigne l'objectif de réduire fortement les émissions dans l'ensemble de la chaîne de valeur, en cohérence avec la trajectoire 1,5 °C (les ESRS indiquent environ 90–95 %, avec des variations sectorielles justifiées), et de ne neutraliser que les émissions résiduelles par un retrait permanent de CO2 de l'atmosphère. L'Accord de Paris vise un équilibre entre émissions et absorptions dans la seconde moitié du siècle ; l'échéance 2050 provient des trajectoires 1,5 °C du GIEC et de la loi européenne sur le climat. Pour les entreprises, les standards SBTi définissent la trajectoire scientifiquement reconnue ; la version 2.0 s'applique à partir du 1 févr. 2027.

Programme politique phare de la Commission européenne visant à rendre l'Europe climatiquement neutre d'ici 2050. Le Pacte vert regroupe notamment la CSRD et le CBAM ; la taxonomie de l'UE provient du plan d'action de 2018 sur la finance durable, plus ancien. L'objectif 2050 est devenu contraignant avec la loi européenne sur le climat, règlement (UE) 2021/1119.

Le bilan carbone produit mesure les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre d'un produit en équivalents CO2. Pour les produits finis, il couvre l'ensemble du cycle de vie, de l'extraction des matières premières à l'élimination ; pour les produits intermédiaires, un PCF partiel justifié jusqu'à la sortie d'usine (cradle-to-gate) est courant. Il sert de base aux déclarations environnementales de produit et fait l'objet d'exigences croissantes de la part des donneurs d'ordre.

La SBTi est une initiative internationale qui aide les entreprises à fixer des objectifs climatiques fondés sur la science. Les ESRS demandent si les objectifs climatiques sont fondés sur la science et compatibles avec 1,5 °C, et quel référentiel a servi à les fixer. Elles ne nomment pas la SBTi.

Le GHG Protocol divise les émissions en trois catégories : Scope 1 (émissions directes provenant de sources que l'entreprise possède ou contrôle, y compris la combustion de combustibles achetés), Scope 2 (émissions indirectes liées à la production d'électricité, de vapeur, de chaleur et de froid achetés, que l'entreprise consomme elle-même) et Scope 3 (toutes les autres émissions en amont et en aval de la chaîne de valeur, par ex. fournisseurs, déplacements des salariés, utilisation des produits). Le Scope 3 représente la plus grande part pour la plupart des entreprises.

Le système de classification de l'UE définit quelles activités économiques sont considérées comme durables sur le plan environnemental, sur la base de six objectifs environnementaux : une activité doit contribuer substantiellement à un objectif, ne causer de préjudice important à aucun des autres (DNSH), respecter les garanties minimales et satisfaire aux critères d'examen technique. Les entreprises soumises à la CSRD doivent déclarer, en vertu de l'article 8 du règlement (UE) 2020/852, quelle part de leur chiffre d'affaires, de leurs investissements et de leurs charges d'exploitation est conforme à la taxonomie.

Ce standard volontaire développé par l'EFRAG permet aux petites et moyennes entreprises d'établir un reporting de durabilité structuré et comparable en dehors de l'obligation CSRD. Il est fréquemment utilisé à la demande des banques, des grands clients ou des investisseurs. Aujourd'hui norme VS : son successeur s'applique depuis le 24 sept. 2026 sur la base du règlement délégué (UE) 2026/1560. La norme VS est ouverte à toute entreprise non soumise à la CSRD et conçue pour les entreprises comptant jusqu'à 1 000 salariés. Le plafond des demandes de données issues de la chaîne de valeur qu'il contient s'applique aux exercices à partir de 2027.