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Ressources · ESRS

ESRS S1 Personnel de l’entreprise – exigences expliquées

L’ESRS S1 sur le personnel de l’entreprise expliquée : données sur les salariés, rémunération, santé et sécurité, et écart de rémunération.

Mis à jour le

ESRS S1 en un coup d’œil

01 Quoi ?
L’ESRS S1 est la norme thématique sur le personnel de l’entreprise. Elle comprend 6 sous-thèmes : conditions de travail, dialogue social, santé et sécurité, formation et développement des compétences, diversité et égalité de traitement, et autres droits de l’homme en lien avec le travail. En pratique, elle est matérielle pour de nombreuses entreprises soumises au reporting, en particulier dans les secteurs à forte intensité de main-d’œuvre et pour les activités présentant des risques d’accident, par exemple dans la construction, la production, la logistique ou les soins.
02 Quelles informations publier ?
Outre les politiques, le dialogue avec le personnel, les actions et les cibles, il s’agit d’indicateurs sur les salariés et les contrats, la rémunération et l’écart de rémunération entre femmes et hommes, la santé et la sécurité, la formation et la diversité.
03 Qui en fait partie ?
Le personnel de l’entreprise comprend les salariés et les non-salariés : les travailleurs indépendants qui fournissent leur travail à l’entreprise par contrat et les travailleurs intérimaires. Le droit national définit ces deux notions. Leur statut en droit du travail n’en est pas modifié. Les autres travailleurs de la chaîne de valeur, par exemple le personnel d’un service externe de restauration ou de sécurité sur le site de l’entreprise, relèvent de la S2.
04 Ce qui en fait toujours partie
Si le personnel de l’entreprise est matériel, l’ESRS S1-5 (caractéristiques des salariés) s’applique même si un seul sous-thème est matériel. Ces caractéristiques servent de base à d’autres indicateurs. Le nombre de non-salariés (S1-6) s’y ajoute s’ils sont liés à des impacts, risques ou opportunités matériels, par exemple parce que l’intérim est utilisé dans le cœur de métier. Pour ces deux exigences, certains points de données peuvent être omis si l’information n’est pas matérielle.

Ce qu’il faut savoir sur l’ESRS S1

De quoi traite l’ESRS S1

L’ESRS S1 s’appuie sur les normes internationales en matière de droits de l’homme, par exemple les principes directeurs des Nations unies, les principes directeurs de l’OCDE et les conventions fondamentales de l’OIT, ainsi que sur le socle européen des droits sociaux. Les utilisateurs de l’état de durabilité devraient ainsi pouvoir voir comment l’entreprise traite son personnel, où se situent les risques et comment elle dialogue avec les salariés. Le lien avec l’E1 est étroit : la transition vers une économie bas carbone modifie les emplois, par exemple lorsque de nouvelles technologies exigent une requalification des salariés ou qu’une usine ferme.

Les 16 exigences de publication en un coup d’œil

Les exigences de publication montrent comment l’entreprise pilote le thème (S1-1 à S1-4) et quelle est la situation du personnel (S1-5 à S1-16).

  • S1-1 Politiques : les politiques concernant le personnel de l’entreprise, les groupes concernés et le fait qu’elles traitent ou non de la traite des êtres humains, du travail forcé et du travail des enfants
  • S1-2 Dialogue, canaux et remédiation : comment l’entreprise dialogue avec le personnel et ses représentants, y compris les groupes particulièrement exposés ou marginalisés, si elle dispose d’un mécanisme de réclamation, comment elle évalue l’efficacité des canaux et comment la remédiation est assurée
  • S1-3 Actions et ressources : quelles actions l’entreprise met en œuvre et prévoit, comment elle suit leur efficacité et comment elle procède lorsqu’elles entrent en conflit avec d’autres intérêts commerciaux
  • S1-4 Cibles : quelles cibles l’entreprise s’est fixées pour son personnel
  • S1-5 et S1-6 Caractéristiques des salariés et des non-salariés : effectif, contrats, pays et rotation, ainsi que le nombre total de non-salariés
  • S1-7 Couverture des négociations collectives et dialogue social : part des salariés couverts par une convention collective et par des représentants des travailleurs
  • S1-8 Mixité hommes-femmes dans l’encadrement supérieur : nombre et part de femmes et d’hommes dans les 2 niveaux situés sous les organes d’administration et de surveillance, ou selon une définition propre et publiée
  • S1-9 Salaires décents : si tous les salariés perçoivent un salaire décent, à quel salaire de référence il est comparé et pour quels pays celui-ci est utilisé
  • S1-10 Protection sociale : dans quels pays les salariés ne sont pas couverts contre la maladie, le chômage, les accidents du travail et le handicap acquis, ou pour le congé de maternité
  • S1-11 Personnes handicapées : leur part parmi les salariés, dans la mesure où les données peuvent être collectées légalement
  • S1-12 Formation : part des salariés ayant une évaluation annuelle des performances et de l’évolution de carrière et nombre moyen d’heures de formation par salarié
  • S1-13 Santé et sécurité : couverture par un système de gestion de la santé et de la sécurité, décès, accidents du travail, maladies professionnelles et jours perdus
  • S1-14 Équilibre entre vie professionnelle et vie privée : part des salariés ayant droit à des congés familiaux, à savoir le congé de maternité, de paternité, le congé parental et le congé d’aidant
  • S1-15 Rémunération : écart de rémunération entre femmes et hommes et ratio entre la rémunération la plus élevée et la médiane
  • S1-16 Discrimination et incidents en matière de droits de l’homme : cas avérés et vérifiés de l’année de reporting et amendes, pénalités et indemnisations comptabilisées à ce titre dans les états financiers, uniquement pour les sous-thèmes matériels

Salariés, contrats et dialogue social

Ces chiffres servent de base à d’autres indicateurs.

  • Salariés : nombre total en effectif et par sexe, ainsi que par pays comptant au moins 50 salariés, pour les 10 plus grands pays. S’y ajoutent les salariés permanents et temporaires par sexe et les salariés au nombre d’heures non garanti, en effectif ou en équivalents temps plein, ainsi que la rotation des salariés permanents. Le caractère temporaire ou permanent dépend du droit du pays concerné
  • Effectif ou équivalents temps plein : le nombre total et la répartition par pays sont toujours indiqués en effectif, de même que la couverture par le système de gestion de la santé et de la sécurité. La façon de compter détermine l’image obtenue : trois salariés à temps partiel peuvent représenter ensemble un équivalent temps plein, mais restent trois personnes ayant chacune leurs conditions de travail
  • Rapprochement avec les comptes annuels : si le nombre de salariés diffère de celui des comptes annuels, il faut l’expliquer. Il faut aussi indiquer si le décompte se fait à la date de clôture ou en moyenne
  • Conventions collectives et représentants des travailleurs : part des salariés couverts par une convention collective, dans l’EEE par pays comptant un nombre significatif de salariés, en dehors de l’EEE par région. Dans l’EEE, s’y ajoutent la part des salariés d’établissements dotés de représentants des travailleurs, comme un comité d’entreprise, et l’existence d’accords sur un comité d’entreprise européen

Salaires et rémunération

  • Salaire décent : on compare, par pays, le salaire le plus bas (salaire de base majoré de tout complément fixe garanti à tous les salariés), hors stagiaires et apprentis, à un salaire de référence. Dans l’UE, celui-ci ne peut être inférieur au salaire minimum légal ou fixé par convention collective ; en l’absence de salaire minimum légal, les salaires minimaux des conventions collectives constituent le plancher. En dehors de l’EEE, le salaire de référence ne peut être inférieur à un salaire minimum fixé par la loi ou par négociation collective qui assure un niveau de vie décent et tient compte des principes de l’OIT sur l’estimation du salaire minimum vital, ni à une estimation du salaire minimum vital. Si tous les salariés perçoivent un salaire décent, cette déclaration accompagnée du salaire de référence suffit ; sinon, il faut indiquer les pays et la part des salariés concernés
  • Écart de rémunération entre femmes et hommes : non ajusté, comme différence de rémunération horaire brute moyenne entre hommes et femmes, en pourcentage de celle des hommes. Il faut inclure tous les salariés, le salaire de base et toutes les autres rémunérations dont bénéficient tous les salariés, y compris les composantes variables et les avantages en nature. Un écart ajusté, par exemple par catégorie de salariés ou par pays, peut être publié en complément à titre d’information contextuelle. Il explique une partie de la différence, mais ne remplace pas la valeur non ajustée
  • Ratio de rémunération : rémunération totale de la personne la mieux payée par rapport à la médiane de tous les autres salariés, y compris primes, avantages en nature et incitations à long terme comme les options sur actions

La santé et la sécurité en chiffres

  • Qui est compté : les accidents du travail sont publiés pour l’ensemble du personnel de l’entreprise, les maladies professionnelles et les jours perdus pour les salariés. Pour les décès dus à des accidents du travail, toutes les personnes qui travaillent sur les sites de l’entreprise comptent en plus, par exemple le personnel de sous-traitants. Les décès dus à des maladies professionnelles ne sont publiés que pour les salariés. Si la S1-6 est matérielle, les non-salariés entrent aussi dans les chiffres des accidents, présentés séparément le cas échéant
  • Un accident du travail est comptabilisable s’il entraîne la mort ou plus de 3 jours d’incapacité de travail. Si la définition nationale diffère, elle peut être utilisée ; il faut alors l’indiquer
  • Taux d’accidents : nombre d’accidents divisé par les heures de travail effectuées par le personnel de l’entreprise, multiplié par 1 000 000
  • Les jours perdus sont comptés en jours calendaires, du premier jour complet au dernier jour d’absence, week-ends et jours fériés compris

Dispositions transitoires

En règle générale, la S1 ne peut pas être reportée dans son ensemble, mais certaines informations peuvent l’être (exception : voir première vague) :

  • En totalité : non-salariés (S1-6), protection sociale (S1-10), personnes handicapées (S1-11), formation (S1-12) et équilibre entre vie professionnelle et vie privée (S1-14)
  • En partie : la couverture des négociations collectives en dehors de l’EEE (S1-7) et, pour la santé et la sécurité, les maladies, les jours perdus et les non-salariés (S1-13)
  • Durée, première vague : seulement pour 2026 désormais, si les ESRS révisées sont déjà appliquées pour 2026. Les entreprises de la première vague qui, à la date de clôture du bilan, ne dépassent pas l’un au moins des deux seuils (450 millions d’euros de chiffre d’affaires net ou 1 000 salariés en moyenne) peuvent dans ce cas omettre toutes les normes thématiques pour 2026. Elles doivent tout de même indiquer si le personnel de l’entreprise est matériel. Si c’est le cas, elles doivent indiquer le thème ou les sous-thèmes matériels, décrire brièvement comment leur modèle économique et leur stratégie tiennent compte des impacts, ainsi que leurs cibles et les progrès accomplis, leurs politiques et leurs actions, et publier les indicateurs pertinents
  • Durée, autres entreprises : durant le premier exercice de publication, donc pour 2027 si le reporting commence en 2027

Sources de données types dans l’entreprise

Les données se trouvent le plus souvent dans ces systèmes :

  • La paie et les données de base RH fournissent l’effectif, les contrats, le sexe, les rémunérations et la rotation
  • La gestion des temps fournit les heures de travail effectuées pour le taux d’accidents
  • La sécurité au travail fournit les déclarations d’accidents à l’assureur ou à l’autorité compétente, les jours perdus et la couverture du système de gestion de la santé et de la sécurité, par exemple selon ISO 45001
  • Le développement du personnel et la plateforme de formation fournissent les heures de formation et les taux d’évaluation
  • Les représentants du personnel et les conventions collectives fournissent la couverture et les accords

Lien avec la norme VS

Dans le module de base, la norme VS exige le nombre de salariés par type de contrat, par sexe et, en cas de présence dans plusieurs pays, par pays, le nombre et le taux d’accidents du travail ainsi que les décès, l’information indiquant si les salaires atteignent au moins le salaire minimum légal ou fixé par convention collective, la couverture par des conventions collectives et le nombre moyen d’heures de formation. Seules les entreprises déjà tenues par la loi de le déclarer indiquent l’écart de rémunération. Avec la directive sur la transparence des rémunérations, les employeurs à partir de 100 salariés s’y ajoutent dès qu’elle est transposée au niveau national. Le module complet ajoute la rotation, à titre volontaire le ratio de femmes par rapport aux hommes au niveau de l’encadrement ainsi que les travailleurs indépendants sans personnel qui travaillent exclusivement pour l’entreprise et les travailleurs intérimaires, l’existence d’un code de conduite ou d’une politique en matière de droits de l’homme et d’un mécanisme de traitement des plaintes, et l’existence de cas avérés d’incidents en matière de droits de l’homme.

Erreurs et difficultés fréquentes

Ces points reviennent souvent en pratique :

  • Mélanger effectif et équivalents temps plein. Sur le plan économique, les équivalents temps plein sont souvent plus parlants ; du point de vue de la durabilité, ce sont les personnes qui comptent : derrière un poste à temps plein peuvent se trouver plusieurs salariés à temps partiel, chacun avec ses conditions de travail. Changer de mode de décompte d’une année à l’autre ou ne pas le publier rend les chiffres incomparables
  • Assimiler ce qui est légal à ce qui est acceptable. Le droit du travail varie fortement dans le monde : dans des pays tiers, des conditions de travail peuvent être parfaitement légales et pourtant inacceptables selon les critères de l’UE, par exemple pour le temps de travail, le salaire ou la protection sociale. Les impacts, risques et opportunités devraient donc idéalement être évalués par pays, et non globalement pour toute l’entreprise
  • Sous-estimer l’effort de regroupement des données. Dans les groupes, les données RH se trouvent souvent dans plusieurs systèmes de paie par pays, avec leurs propres définitions des types de contrat, du temps de travail ou des accidents du travail. Les regrouper représente souvent un effort important en pratique
  • Calculer l’écart de rémunération à partir des salaires annuels ou du seul salaire de base plutôt qu’à partir de la rémunération horaire brute avec toutes les composantes dont bénéficient tous les salariés

Questions fréquentes sur l’ESRS S1

Pas tout à fait. L’idée de base est la même : la différence de rémunération moyenne entre hommes et femmes, en pourcentage de celle des hommes. La S1 calcule à partir de la rémunération horaire brute, la directive à partir de la rémunération annuelle et horaire. Elle exige en outre davantage : aussi la médiane, les composantes variables séparément, la répartition par quartile de rémunération et l’écart par catégorie de travailleurs effectuant un même travail ou un travail de même valeur. Si cet écart atteint 5 % ou plus dans une catégorie, que l’employeur ne le justifie pas par des critères objectifs non sexistes et n’y remédie pas dans un délai de 6 mois à compter de la communication des données, une évaluation conjointe des rémunérations avec les représentants des travailleurs s’ensuit. La directive s’adresse aux États membres ; l’obligation des employeurs découle de la loi nationale concernée. Il est prévu : à partir de 250 salariés chaque année, de 150 à 249 salariés tous les 3 ans, la première fois au plus tard le 7 juin 2027 pour l’année précédente ; de 100 à 149 salariés tous les 3 ans à partir du 7 juin 2031. Le délai de transposition a pris fin le 7 juin 2026. Qui publie au titre des deux textes peut s’appuyer sur les mêmes données salariales, mais doit vérifier séparément le périmètre et la notion de rémunération. Les valeurs par catégorie de salariés peuvent compléter l’information de la S1 à titre d’information contextuelle.

Vous pouvez estimer les heures de travail, sur la base des heures normales ou ordinaires et en tenant compte des absences rémunérées comme les congés payés, les congés de maladie et les jours fériés. Vous expliquez l’estimation dans l’état de durabilité.

Seulement dans la mesure où vous pouvez collecter ces données légalement. Ce qui constitue un handicap dépend du droit national, mais vous pouvez aussi utiliser une définition unique pour tous les pays. Les sources peuvent être des enquêtes à participation volontaire ou les déclarations relatives aux quotas d’emploi obligatoires. Vous publiez la méthode, les types de données et les sources.

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