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ESRS G1 Conduite des affaires – exigences expliquées

ESRS G1 Conduite des affaires expliquée : corruption, protection des lanceurs d’alerte, pratiques en matière de paiement et influence politique.

Mis à jour le

ESRS G1 en bref

01 Quoi ?
L’ESRS G1 est la norme thématique relative à la conduite des affaires de l’entreprise. Elle couvre 3 sous-thèmes : la culture d’entreprise avec la lutte contre la corruption, la protection des lanceurs d’alerte et le bien-être animal, les relations avec les fournisseurs, y compris les pratiques en matière de paiement, ainsi que l’influence politique et le lobbying. Elle peut être matérielle, entre autres, pour les entreprises actives dans des pays à haut risque de corruption, pour celles en contact étroit avec les autorités et les pouvoirs adjudicateurs et pour celles qui ont de nombreux petits fournisseurs.
02 Quelles informations publier ?
De nombreux thèmes de gouvernance sont déjà couverts par l’ESRS 2, par exemple le rôle des organes de direction dans les questions de durabilité, les systèmes d’incitation liés à la durabilité et les contrôles internes de l’information en matière de durabilité, ainsi que les informations générales sur les politiques, actions et cibles. G1 y ajoute des thèmes spécifiques, surtout des indicateurs sur les condamnations, sanctions et amendes pour corruption, sur les contributions politiques et le lobbying, ainsi que sur les délais de paiement et leur respect à l’égard des fournisseurs.
03 Ce qui en fait partie et ce qui n’en fait pas partie
G1 traite de la conduite des affaires : corruption et versement de pots-de-vin, protection des lanceurs d’alerte, relations avec les fournisseurs et influence politique. Le bien-être animal fait partie du sous-thème culture d’entreprise et doit être examiné dans l’évaluation de la matérialité, mais il n’a pas d’exigence de publication propre. S’il est matériel, les règles générales relatives aux politiques, actions et cibles s’appliquent, et des informations spécifiques à l’entité doivent être ajoutées si nécessaire.
04 Qu’est-ce qui est particulier ?
Les indicateurs sont strictement délimités. Seule compte comme condamnation pour corruption ou versement de pots-de-vin une décision finale d’une juridiction pénale contre une personne ou l’entreprise, inscrite au casier judiciaire ou, en dehors de l’UE, dans un registre équivalent ; comme sanction, une décision finale d’une autorité administrative ou réglementaire ; comme amende, seulement ce qu’une juridiction ou une autorité a infligé, qui est versé à un Trésor public et comptabilisé dans les états financiers durant la période de reporting. Les soupçons internes ou les enquêtes en cours n’entrent pas dans ces chiffres.

Ce que vous devez savoir sur l’ESRS G1

De quoi traite l’ESRS G1

L’ESRS G1 se réfère à la Convention des Nations unies contre la corruption et à la directive de l’UE sur la protection des lanceurs d’alerte. Les informations devraient montrer aux utilisateurs de l’état de durabilité comment l’entreprise empêche et détecte la corruption, comment elle traite ses fournisseurs et avec quelle ponctualité elle les paie, notamment les petites et moyennes entreprises, et comment elle exerce une influence politique.

Les 6 exigences de publication en bref

Les exigences de publication montrent comment l’entreprise pilote le thème (G1-1 à G1-3) et ce qu’elle publie de façon mesurable sur la corruption, l’influence politique et les paiements (G1-4 à G1-6). Une publication n’est requise que si la conduite des affaires est matérielle dans l’évaluation de la matérialité, et alors seulement pour les sous-thèmes matériels.

  • G1-1 Politiques : Les politiques relatives à la conduite des affaires, en indiquant si les politiques de lutte contre la corruption et le versement de pots-de-vin sont conformes à la Convention des Nations unies contre la corruption, s’il existe des politiques de protection des lanceurs d’alerte et quelles fonctions sont les plus exposées au risque de corruption
  • G1-2 Actions : Si et comment la performance en matière de durabilité compte dans la sélection des fournisseurs, si l’équipe achats est formée à la durabilité et comment les fournisseurs sont impliqués pour améliorer leur performance en matière de durabilité. S’y ajoutent les procédures pour empêcher et détecter la corruption, enquêter sur celle-ci et y réagir, y compris la formation des fonctions exposées et des organes d’administration, de direction et de surveillance, ainsi que les actions menées en cas de non-respect des procédures et normes de lutte contre la corruption
  • G1-3 Cibles : Quelles cibles l’entreprise s’est fixées en matière de conduite des affaires. S’il n’y en a pas, cela doit être indiqué
  • G1-4 Indicateurs de corruption ou de versement de pots-de-vin : Nombre de condamnations et de sanctions et montant total des amendes pour violation de la législation sur la lutte contre la corruption et le versement de pots-de-vin durant la période de reporting
  • G1-5 Influence politique : Valeur des contributions politiques directes et indirectes, principaux sujets et positions du lobbying, et membres nouvellement nommés des organes de direction qui occupaient un poste comparable dans l’administration publique au cours des 2 années précédentes
  • G1-6 Pratiques en matière de paiement : Délais de paiement standard, part des paiements qui les respectent et procédures judiciaires en cours pour retard de paiement

Corruption et protection des lanceurs d’alerte

C’est la définition large propre aux ESRS qui s’applique, et non la définition nationale : abus de pouvoir à des fins privées, par exemple par des paiements de facilitation, la fraude, l’extorsion, la collusion ou le blanchiment d’argent, ainsi que des cadeaux, prêts ou autres avantages destinés à inciter à un comportement malhonnête.

  • Fonctions les plus exposées : Fonctions particulièrement exposées en raison de leurs tâches, par exemple une activité dans des pays à haut risque ou le contact avec les autorités et les gouvernements. Elles doivent être indiquées, de même que les formations à la lutte contre la corruption et le versement de pots-de-vin dispensées à ces fonctions et aux membres des organes de direction
  • Protection des lanceurs d’alerte : Les entreprises soumises à une loi nationale transposant la directive de l’UE sur les lanceurs d’alerte, ou à des exigences équivalentes, peuvent satisfaire à l’exigence en l’indiquant. Les normes sociales S1 à S4 peuvent renvoyer, pour la protection contre les représailles, aux politiques publiées au titre de G1-1

Relations avec les fournisseurs et pratiques en matière de paiement

Les relations avec les fournisseurs figurent dans G1, car il s’agit du comportement de l’entreprise en tant que donneur d’ordre, et non des conditions de travail chez les fournisseurs ; celles-ci relèvent de S2.

  • Délais de paiement standard : Délais de paiement en jours fixés à l’avance et non négociés individuellement, par grande catégorie de fournisseurs et séparément pour les PME s’ils diffèrent. Ils peuvent résulter d’une politique ou être calculés comme moyenne des conditions contractuelles
  • Respect des délais : Part des paiements qui respectent ces délais
  • Litiges : Nombre de procédures judiciaires en cours pour retard de paiement
  • Retards de paiement aux PME : S’ils sont matériels, un indicateur spécifique à l’entité doit en outre être publié, si celui-ci est matériel

Influence politique et lobbying

Les activités de lobbying sont des activités menées dans l’objectif d’influencer les politiques, les législations ou les décisions de gouvernements, d’autorités, d’institutions de l’UE ou d’organismes de normalisation, par exemple des réunions et événements, des contributions à des consultations, des campagnes et des documents de synthèse. Cela peut aussi concerner le travail au sein d’associations et les échanges avec les responsables politiques locaux. Les contributions politiques sont des dons, parrainages, prêts ou aides en nature apportés aux partis, à leurs représentants élus ou aux personnes qui briguent une fonction politique.

  • Directes et indirectes : Sont indirectes les contributions passant par des intermédiaires comme des lobbyistes ou des organisations caritatives, ainsi que l’aide à des groupes de réflexion ou à des organisations professionnelles proches de certains partis ou de certaines causes politiques, ou qui les soutiennent. La valeur totale est ventilée par type de bénéficiaire et, s’il y a lieu, par pays ou région
  • Lobbying : Principaux sujets et positions, et leur lien avec les impacts, risques et opportunités matériels
  • En accord avec ses propres objectifs : Une bonne pratique consiste à comparer les positions de ses propres associations avec ses propres objectifs et à rendre publiques les contradictions, par exemple dans le plan de transition, lorsqu’une association défend l’utilisation des énergies fossiles alors que l’entreprise poursuit elle-même des objectifs climatiques
  • Passage de l’administration à l’entreprise : Membres nouvellement nommés des organes de direction qui occupaient un poste comparable dans l’administration publique ou dans un organisme de réglementation au cours des 2 années précédentes

Dispositions transitoires

Contrairement à l’E4 et aux normes sociales S2 à S4, G1 ne peut pas être reportée dans son ensemble, et elle n’a pas de dispositions transitoires propres. Seule exception : les entreprises de la première vague qui, à la date de clôture du bilan, ne dépassent pas l’un au moins des deux seuils (450 millions d’euros de chiffre d’affaires net ou 1 000 salariés en moyenne) peuvent omettre toutes les normes thématiques pour 2026 si elles appliquent déjà le nouveau jeu de normes. Elles doivent toutefois indiquer si la conduite des affaires est matérielle. Si elle l’est, elles décrivent brièvement comment le modèle économique et la stratégie tiennent compte des impacts, ainsi que les cibles et les progrès, les politiques et les actions, et elles indiquent les indicateurs pertinents.

Sources de données typiques dans l’entreprise

De nombreuses informations existent souvent déjà, réparties entre des services connus :

  • La gestion de la conformité et le service juridique fournissent le code de conduite, la politique anticorruption, l’analyse des risques par fonction, le système d’alerte ainsi que les procédures, condamnations et sanctions
  • Les RH et la gestion des formations connaissent la participation aux formations de conformité par fonction, organes de direction inclus
  • La comptabilité fournisseurs et le système ERP fournissent les délais de paiement par groupe de fournisseurs, les dates de paiement réelles et donc le respect des délais, ainsi que les amendes dans les comptes annuels
  • La direction et le travail associatif connaissent les dons, adhésions, positions au sein d’associations et inscriptions dans des registres de lobbying, par exemple dans des registres nationaux ou le registre de transparence de l’UE

Lien avec la norme VS

Dans le module de base, la norme VS exige seulement d’indiquer les condamnations et amendes pour corruption et versement de pots-de-vin, s’il y en a eu durant la période de reporting : nombre et montant total. Dans le module complet s’ajoute, s’il existe un organe de gouvernance, le ratio de mixité au sein de cet organe. Elle ne couvre pas les pratiques en matière de paiement, la protection des lanceurs d’alerte ni le lobbying par des indicateurs propres.

Erreurs et difficultés fréquentes

Ces points ressortent souvent dans la pratique :

  • Présenter le code de conduite comme une politique anticorruption conforme à la Convention des Nations unies sans vérifier s’il en couvre les exigences
  • Ne pas nommer les fonctions les plus exposées au risque de corruption ou traiter tous les salariés de la même façon
  • Publier les délais de paiement contractuels, mais seulement estimer leur respect, alors que les dates de paiement réelles figurent dans la comptabilité
  • Négliger l’influence indirecte par des associations, par exemple des cotisations à des associations proches de certains partis ou de certaines causes politiques, ou qui les soutiennent

Questions fréquentes sur l’ESRS G1

Si la corruption est matérielle pour vous, vous publiez les politiques, actions et formations indépendamment des incidents. Pour les indicateurs, vous indiquez alors zéro condamnation, zéro sanction et zéro amende.

Oui. Si vous êtes soumis à une loi nationale transposant la directive de l’UE sur les lanceurs d’alerte ou à des exigences équivalentes, il suffit d’indiquer que vous êtes soumis à ces obligations. Qui va plus loin, par exemple en ouvrant le système aux fournisseurs ou aux riverains, peut le décrire en complément.

La norme ne cite pas expressément les cotisations. Est considérée comme contribution indirecte l’aide à une association proche de certains partis ou de certaines causes politiques, ou qui les soutient. Les cotisations peuvent en faire partie. Il est recommandé de justifier la classification, en particulier pour les cotisations importantes à des associations qui font elles-mêmes du lobbying.

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