ESRS 1 Exigences générales : l’essentiel expliqué

Ce dont traite ESRS 1

ESRS 1 ne contient aucune exigence de publication numérotée propre et reste pourtant une norme centrale. Elle impose néanmoins certaines informations, par exemple sur les allègements utilisés ou les informations omises ; elles sont publiées sous BP-1 dans ESRS 2. Elle décrit la démarche : quels sujets sont matériels ? Quelles caractéristiques l’information doit-elle présenter ? Quand des informations peuvent-elles être omises ? Jusqu’où va le périmètre de publication ? Comment l’état de durabilité est-il structuré ? ESRS 1 s’applique toujours avec ESRS 2 et les normes thématiques. C’est pourquoi ESRS 1 et ESRS 2 sont considérées comme des normes « transversales ».

Double matérialité : deux perspectives

La double matérialité examine chaque sujet sous deux perspectives : les incidences (matérialité d’impact) et la matérialité financière (risques et opportunités). Un sujet est matériel s’il l’est d’au moins une perspective. Pour ce sujet, les informations qui expliquent les incidences, risques et opportunités matériels (IRO) sont alors à publier.

• Perspective des incidences : incidences réelles et potentielles, positives et négatives, sur les personnes et l’environnement, dans les propres activités de l’entreprise ainsi que dans la chaîne de valeur amont et aval. La matérialité des incidences négatives dépend de la gravité (ampleur, étendue, caractère irrémédiable) et, pour les incidences potentielles, aussi de la probabilité ; pour les droits humains, la gravité prime. Les incidences réelles sont évaluées telles qu’elles se sont produites pendant l’exercice ; pour les incidences potentielles, seules comptent les politiques et actions mises en œuvre qui réduisent de façon démontrable la gravité ou la probabilité, pas celles qui sont prévues. Important : une incidence peut aussi être financièrement matérielle, dès le départ ou plus tard, par exemple si l’entreprise dépend des ressources concernées
• Perspective financière : la logique est connue de la gestion des risques au quotidien. L’accent mis sur les enjeux de durabilité est nouveau, y compris ceux issus de la chaîne de valeur et même sans incidence propre, par exemple les risques climatiques physiques. La probabilité et l’ampleur potentielle des effets financiers sont évaluées
• Pas de compensation : les incidences positives sont évaluées séparément, sans compensation avec les négatives. Le respect de la loi n’est pas une incidence positive, pas plus que les actions contre les propres incidences négatives
• Matérialité à quatre niveaux : la matérialité accompagne toute l’analyse :
  1. IRO : les incidences, risques et opportunités pris individuellement sont évalués. Ils peuvent être très détaillés ou regroupés
  2. Sujets et sous-sujets : si un IRO est matériel, le sujet ou le sous-sujet correspondant l’est aussi
  3. Normes thématiques : une norme thématique est à appliquer si au moins un de ses sujets ou sous-sujets est matériel. Exclure des normes entières est donc tout à fait possible
  4. Informations : le dernier filtre avant les informations à publier est la matérialité de l’information : seul ce qui peut influencer les décisions des utilisateurs est publié

Garder l’analyse de matérialité légère

Les ESRS n’exigeaient pas non plus, dans l’ancienne version, une évaluation exhaustive de toutes les incidences imaginables, mais elles étaient souvent comprises ainsi. Les ESRS révisées le clarifient : l’effort peut se concentrer sur les domaines où des IRO matériels sont probables, et les normes citent expressément deux approches pour cela.

• Descendante : la matérialité ou la non-matérialité d’un sujet est déduite de la stratégie, du modèle d’affaires, du secteur, des sites et de la chaîne de valeur, sans examiner chaque incidence une à une. Si le résultat n’est pas clair, une évaluation plus précise suit
• Ascendante : évaluation des incidences, risques et opportunités pris individuellement. Les deux approches peuvent être combinées : descendante pour certains sujets, ascendante pour d’autres
• Qualitative et avec les données disponibles : une évaluation qualitative peut suffire. Les informations disponibles sans coût ni effort excessifs sont utilisées ; une recherche exhaustive n’est pas nécessaire. Pour la chaîne de valeur, des données sectorielles ou régionales suffisent aussi, sans interroger directement les fournisseurs
• Pas à refaire chaque année : à chaque date de clôture, il suffit de vérifier si des changements importants touchent les résultats antérieurs. Si oui, l’analyse est mise à jour

Périmètre de publication et chaîne de valeur

L’état de durabilité porte sur la même entité que les états financiers. Il couvre en outre la chaîne de valeur amont et aval, dans la mesure où des incidences, risques ou opportunités matériels s’y trouvent. Les indicateurs des normes thématiques ne portent toutefois que sur les propres activités ; l’exception est le bilan des gaz à effet de serre avec le scope 3. Des indicateurs sur la chaîne de valeur ne sont nécessaires que si une incidence matérielle ne peut être comprise autrement. Des règles particulières priment sur le périmètre des états financiers, y compris dans le bilan GES : le preneur déclare l’utilisation des actifs loués dans ses propres activités, le bailleur dans sa chaîne de valeur aval, et la quote-part des activités conjointes compte comme activité propre. Dans un groupe, l’information est ventilée lorsque les IRO de certaines filiales diffèrent nettement.

• Seulement le matériel : des informations sur chaque acteur de la chaîne de valeur ne sont pas nécessaires, seulement les informations matérielles
• Estimer est permis : sont admises des données directement issues des partenaires commerciaux ou des estimations, par exemple des moyennes sectorielles, des échantillons, des données fondées sur les dépenses ou d’autres approximations
• Interroger les partenaires commerciaux sans les surcharger : auprès des entreprises comptant au plus 1 000 salariés, il ne peut pas être exigé pour l’état de durabilité plus que ce que la norme VS fixe comme plafond (annexe II du règlement (UE) 2026/1560 ; pour les entreprises jusqu’à 10 salariés, encore moins). Demander reste permis. Si la demande dépasse le plafond, il faut indiquer au partenaire quelles informations le dépassent et qu’il peut les refuser. Au-delà du plafond, il n’a rien à fournir. La responsabilité ne peut pas lui être transférée : les informations manquantes doivent être estimées ou obtenues autrement
• Lacunes pendant les 3 premières années : si des données de la chaîne de valeur manquent, les efforts, les raisons et les projets sont à expliquer

Période de référence, horizons temporels et comparatifs

La période de référence est celle des états financiers, y compris pour le calcul des indicateurs. Les horizons temporels sont fixés : le court terme est la période des états financiers, le moyen terme s’étend jusqu’à 5 ans après, le long terme couvre plus de 5 ans.

• Ventiler davantage le long terme : si des incidences ou des actions sont attendues sur plus de 5 ans, l’horizon à long terme est ventilé plus finement
• Horizons propres : des définitions propres du moyen et du long terme sont admises si celles qui sont prescrites conduisent à des informations non pertinentes, par exemple parce que la gestion des risques, les actions ou les cibles travaillent avec d’autres horizons ou que le secteur a d’autres cycles de planification. Cela est à publier
• Comparatifs : la valeur de l’exercice précédent est à fournir pour tous les indicateurs et montants quantitatifs, et pour les cibles aussi la valeur de l’année de référence
• Exceptions à l’entrée : pas de valeur de l’exercice précédent lors du premier exercice de publication pour les entreprises qui publient pour la première fois à partir de 2027. Les entreprises qui publient déjà ne sont dispensées, la première année sous le nouveau jeu, que pour les indicateurs qui ne sont pas identiques à ceux des anciennes ESRS, c’est-à-dire modifiés ou nouveaux. Et toujours lorsqu’un sujet est publié pour la première fois

Allègements et omissions

Les ESRS contiennent plusieurs allègements qui réduisent la charge. Chaque allègement utilisé est cependant à publier.

• Activités non matérielles : les activités qui ne sont pas un facteur déterminant d’un IRO peuvent être exclues du calcul de l’indicateur correspondant si la valeur informative n’en souffre pas
• Périmètre partiel : si des données fiables ne sont disponibles sans coût ni effort excessifs que pour une partie clairement délimitée des propres activités ou de la chaîne de valeur, l’indicateur est publié pour cette partie, avec une explication de la manière dont la couverture sera étendue et de ce qui s’est amélioré par rapport à l’exercice précédent. Pour le bilan de gaz à effet de serre, ce n’est pas permis
• Opérations conjointes sans contrôle opérationnel : elles peuvent être exclues des indicateurs sur la pollution, l’eau, la biodiversité et l’économie circulaire, avec indication des actions pour une meilleure couverture. Pour le bilan GES, cela ne s’applique pas
• Acquisitions et cessions : l’intégration d’une filiale acquise dans l’année peut être reportée à l’année suivante. Une filiale qui quitte le groupe dans l’année peut être exclue dès le début de l’exercice. Les événements matériels depuis l’acquisition ou jusqu’à la cession sont néanmoins à mentionner
• L’omission d’informations est possible dans 4 cas : préjudice grave pour la position commerciale à titre exceptionnel (seulement si même une publication agrégée n’est pas possible et si l’image d’ensemble n’est pas faussée), secrets d’affaires tels que savoir-faire ou résultats d’innovation, informations classifiées et informations protégées par la loi, par exemple pour protéger des personnes. L’omission est à mentionner pour chaque point de données et à réexaminer chaque année pour savoir si elle s’applique encore

Dispositions transitoires

Les dispositions transitoires dépendent du moment où une entreprise a commencé à publier. La vague 1 regroupe les entreprises qui doivent déjà publier pour les exercices 2024 à 2026. Toutes les autres publient pour la première fois à partir de 2027.

• Vague 1 : les allègements pour des normes thématiques entières ne s’appliquent que jusqu’en 2026 inclus, donc seulement si le nouveau jeu est déjà appliqué pour 2026. L’ancien jeu (dans sa version modifiée par le règlement (UE) 2025/1416) permet lui aussi à la vague 1 d’omettre E4, S2, S3 et S4 pour 2026, et jusqu’à 750 salariés également S1 et le scope 3. Au-dessus des deux seuils (plus de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires et plus de 1 000 salariés), E4, S2, S3 et S4 peuvent être omises. Si au moins l’un des deux seuils n’est pas dépassé, toutes les normes thématiques peuvent même être omises ; restent ESRS 2 et l’indication de la matérialité des sujets. À partir de 2027, la publication est complète, sauf pour les délais suivants
• Autres entreprises : E4, S2, S3 et S4 peuvent être omises pendant les 2 premiers exercices de publication
• Effets financiers attendus : la vague 1 les publie à partir de 2028, sous forme quantitative à partir de 2030. Les autres entreprises en sont dispensées pendant les 2 premières années, et pour les informations quantitatives pendant les 4 premières. Sans report s’appliquent certaines informations climatiques sur des actifs exposés à des risques physiques et de transition matériels
• Substances préoccupantes et propres effectifs : informations quantitatives sur les substances préoccupantes : vague 1 à partir de 2030, les autres après les 3 premières années. Substances extrêmement préoccupantes, lorsque l’entreprise utilise des articles qui en contiennent : vague 1 à partir de 2028, les autres après la première année ; les producteurs et importateurs d’articles n’ont pas de report. Certaines informations sur les propres effectifs : vague 1 à partir de 2027, les autres après la première année
• Indiquer tout de même la matérialité : Le report de normes thématiques entières n’exonère pas d’indiquer si les sujets sont matériels et, s’ils le sont, de les décrire brièvement

Structure de l’état de durabilité

Toutes les publications ESRS figurent dans une section dédiée et clairement identifiée du rapport de gestion, lisible par l’humain et par la machine. L’état comporte 4 parties dans cet ordre :

1. Informations générales
2. Informations environnementales
3. Informations sociales
4. Informations de gouvernance

• Autre structure : admise avec motivation. Les informations relatives à la taxonomie relèvent de l’état, mais peuvent figurer dans une annexe distincte. Un résumé en tête est facultatif
• Informations supplémentaires : les informations requises par d’autres lois ou référentiels tels que la GRI peuvent aussi être incluses sans matérialité, si elles sont clairement identifiées comme telles
• Renvois plutôt que répétitions : la même information figure une seule fois, là où elle est la plus pertinente ; ailleurs, un renvoi y est fait. Les informations de certains autres rapports peuvent être intégrées par renvoi. La liste est fermée : autres parties du rapport de gestion, états financiers, rapport sur le gouvernement d’entreprise, rapport sur les rémunérations, document d’enregistrement universel, informations au titre du pilier 3 et déclaration environnementale EMAS. L’information doit constituer un élément distinct et clairement identifié, être publiée avant le rapport de gestion ou en même temps, être rédigée dans la même langue, présenter au moins le même niveau d’assurance et respecter les mêmes exigences de balisage numérique. Pour l’EMAS, elle doit en outre être établie sur la même base, par exemple pour le périmètre de consolidation
• Lien avec les états financiers : pour les montants qui figurent aussi dans les états financiers, un renvoi y est fait. Les données et hypothèses concordent autant que possible avec les états financiers ; les écarts matériels sont à expliquer

Où se trouvent les données dans l’entreprise

ESRS 1 décrit surtout la démarche. Les informations nécessaires se trouvent le plus souvent déjà dans l’entreprise, réparties entre des services connus :

• Le contrôle de gestion et la comptabilité connaissent le périmètre de publication et la période de référence et fournissent les montants auxquels l’état renvoie
• La gestion des risques et le contrôle interne apportent risques et opportunités, scénarios et hypothèses
• Les achats connaissent les fournisseurs, les chaînes d’approvisionnement et les catégories d’achats, une bonne première base pour la chaîne de valeur amont
• Les RH et les représentants des salariés connaissent les parties prenantes internes. Les représentants des salariés doivent de toute façon être informés
• Le juridique et la conformité connaissent l’articulation avec d’autres obligations et clarifient les omissions possibles et les renvois à d’autres rapports

Erreurs fréquentes

Ces points reviennent le plus souvent dans la pratique :

• Tout classer comme matériel pour ne rien oublier. Cela alourdit le rapport et risque de noyer les informations matérielles. Les informations non matérielles n’ont pas leur place dans l’état comme publication obligatoire, tout au plus clairement identifiées comme informations supplémentaires
• Commencer la collecte de données avant que l’analyse de matérialité soit établie. Seule l’analyse montre quelles données sont réellement nécessaires
• Décrire l’analyse de matérialité par des formules creuses au lieu de rendre ses propres jugements compréhensibles
• Mal évaluer les incidences positives : les compenser avec les négatives, ou compter comme incidence positive des actions propres contre des incidences négatives ou le respect de la loi
• Des IRO matériels sans suite : ne rattacher des IRO à aucun sujet ESRS, ou ne fournir pour un sujet matériel ni politiques, ni actions, ni cibles, pas même l’indication qu’il n’y en a pas, ou omettre les indicateurs requis
• Établir l’analyse de matérialité une fois et ne plus jamais vérifier si quelque chose a changé
• Utiliser un périmètre de publication différent de celui des états financiers. Les écarts ne sont admis que dans les exceptions prévues
• Exclure globalement la chaîne de valeur au lieu d’estimer ou d’expliquer lacunes, raisons et projets
• Utiliser des allègements ou des horizons temporels divergents sans le publier
• Répéter plusieurs fois la même information au lieu de la présenter une fois et d’y renvoyer