CSDDD – devoir de vigilance de l'UE expliqué

Qu'est-ce que la CSDDD ?

La Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD) est la directive européenne qui oblige les grandes entreprises à exercer une vigilance fondée sur les risques concernant les incidences négatives sur les droits humains et l'environnement – dans leurs propres activités comme tout au long de leur chaîne d'activités (partenaires commerciaux en amont et en aval). Elle va donc bien au-delà des obligations purement financières ou de reporting et crée des obligations opérationnelles d'action.

Qui est concerné par la CSDDD ?

La CSDDD cible les très grandes entreprises qui dépassent certains seuils d'effectifs et de chiffre d'affaires net mondial. Le paquet Omnibus de l'UE devrait relever ces seuils, réduisant ainsi le champ d'application direct.

• Entreprises de l'UE de plus de 1 000 salariés et avec un chiffre d'affaires net mondial supérieur à 450 millions d'EUR (proposition Omnibus ; initialement 500 millions d'EUR / 1 000 salariés)
• Entreprises hors UE avec un chiffre d'affaires net réalisé dans l'UE au-dessus du même seuil
• Les franchiseurs et les licenciés peuvent également être concernés sous certaines conditions

Quelles obligations de vigilance s'appliquent ?

La CSDDD exige un processus de vigilance fondé sur les risques, intégré dans la politique et la stratégie de l'entreprise. Les entreprises doivent agir de manière systématique tout au long de leur chaîne d'activités.

• Intégrer les obligations de vigilance dans les politiques d'entreprise et les systèmes de management
• Identifier et évaluer les incidences négatives réelles et potentielles sur les droits humains et l'environnement
• Prévenir ou atténuer, remédier et communiquer sur les incidences négatives, et mettre en place un mécanisme de réclamation

Plan de transition climatique

En tant qu'obligation autonome – distincte du processus général de vigilance – les entreprises concernées doivent adopter et mettre en œuvre un plan de transition climatique compatible avec l'objectif de limitation du réchauffement climatique conformément à l'Accord de Paris. Le plan doit contenir des objectifs concrets, des mesures et des ressources, et doit être mis à jour régulièrement. Cette obligation subsiste dans le cadre du paquet Omnibus.

Contrôle, sanctions et responsabilité civile

La CSDDD prévoit des autorités de contrôle nationales pouvant vérifier le respect des obligations et imposer des sanctions, notamment des amendes. Une responsabilité civile est également établie : les personnes lésées peuvent saisir les tribunaux contre les entreprises lorsque des obligations de vigilance ont été violées et qu'un préjudice en a résulté. Le paquet Omnibus limite une partie de ce régime de responsabilité et prévoit des allègements en matière de sanctions.

CSDDD, LkSG allemand et CSRD – liens et differences

La CSDDD ne s'applique pas isolément mais complète d'autres cadres réglementaires en matière de durabilité.

• Par rapport au LkSG allemand : la CSDDD constitue le cadre européen ; le LkSG couvre des obligations de vigilance similaires, mais la CSDDD va plus loin (chaîne de valeur plus étendue, obligations environnementales plus fortes, responsabilité civile). Lors de la transposition de la CSDDD en droit national, le LkSG devrait être remplacé ou modifié.
• Par rapport à la CSRD : la CSRD régit le reporting sur les incidences en matière de durabilité (selon les ESRS) ; la CSDDD crée des obligations opérationnelles d'action. Les deux s'articulent : les entreprises soumises à la CSDDD devront aussi rendre compte de leurs processus de vigilance dans leur rapport CSRD.
• Le paquet Omnibus coordonne les deux directives : les champs d'application et les calendriers doivent etre alignes.